Traduction de «Organisme chargé de la mise en oeuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme chargé de la mise en oeuvre | organisme de mise en oeuvre
implementing agency

chargé de la mise en oeuvre
charged with the implementation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les rapports de suivi sont rédigés par les organismes chargés de la mise en oeuvre.
- Monitoring Reports are drafted by the implementing agencies

ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).
ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).

Toutefois, l'expérience montre que des informations claires et lisibles à l'intention des consommateurs, de l'industrie et des organismes chargés de la mise en oeuvre sur les produits répondant à l'éco-conception font défaut.
However, experience has shown that clear and easy understandable information for consumers, industry and implementing bodies on ecodesign products is missing.

Cependant, dans le secteur environnemental, une tendance très claire à la répartition de la responsabilité des services environnementaux vers un plus grand nombre d’organismes chargés de la mise en œuvre se dégage de nombreux États membres, ce qui donne de plus petits projets, une coordination plus diffuse, la fragmentation de l’expertise et des compétences très diverses entre les organismes chargés de la mise en œuvre.
However in the environmental sector there is a marked tendency across many Member States for the division of responsibility for environmental services across a wider number of implementing bodies leading to smaller projects, more diffuse coordination, the fragmentation of expertise and widely different competencies between implementing bodies.

183. exprime sa préoccupation concernant les observations de la Cour relatives aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets, concernant en particulier des insuffisances dans les contrôles internes et un nombre important d'erreurs dans leurs opérations; invite EuropeAid à accorder une attention particulière au niveau de la mise en œuvre dans son évaluation globale des risques et à intensifier ses audits sur les organismes chargés de la mise en œuvre;
183. Expresses its concerns as regards the Court's observations on the project implementing organisations, namely weaknesses in internal controls and a considerable number of errors in transactions; calls on EuropeAid to pay particular attention to the implementing level in its overall risk assessment and to intensify its audits of implementing organisations;

174. exprime sa préoccupation concernant les observations de la Cour relatives aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets, concernant en particulier des insuffisances dans les contrôles internes et un nombre important d'erreurs dans leurs opérations; invite EuropeAid à accorder une attention particulière au niveau de la mise en œuvre dans son évaluation globale des risques et à intensifier ses audits sur les organismes chargés de la mise en œuvre;
174. Expresses its concerns as regards the Court's observations on the project implementing organisations; i.e. weaknesses in their internal controls and a considerable number of errors in their transactions; calls on EuropeAid to pay particular attention to the implementing level in its overall risk assessment and to intensify its audits of implementing organisations;

Les autres impôts, taxes ou charges, notamment les impôts directs et les charges sociales sur les salaires et traitements, qui découlent du cofinancement communautaire ne constituent pas une dépense éligible sauf s'ils sont supportés réellement et définitivement par l'organisme responsable de la mise en oeuvre.
Other levies, taxes or charges, in particular direct taxes and social security contributions on salaries and wages, arising from Community part-finance shall constitute eligible expenditure only if they are genuinely and definitively borne by the body responsible for implementation.

a) aux organismes responsables de la mise en oeuvre des projets sur la base de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1164/94, ci-après dénommés "organismes de mise en oeuvre".
(a) the bodies responsible for the implementation of projects under Article 10(4) of Regulation (EC) No 1164/94 (hereinafter called implementing bodies).

L'article 6 de la décision impose aux autorités nationales l'obligation de désigner «un ou plusieurs organismes qui assurent la mise en oeuvre au niveau national» et de mettre en place le mécanisme de mise en oeuvre le plus approprié.
Article 6 of the Decision calls for national authorities to "designate one or more bodies responsible for ensuring implementation at national level" and to set up the most appropriate implementation mechanism.