17. invite la Commission, dans la perspective de la révision, prévue pour 2010, des dispositions en matière de
TVA concernant les organismes publics et les dérogations
sociales, à examiner avec les États membres les solides arguments d'ordre social qui plaident en faveur de l'introduction d'exemptions de la TVA pour l
es organisations de bénévoles, enregistrées dans les États membres, sur des achats destinés à la réalisation de leurs objectifs, et à se pencher également sur
...[+++] les arguments en faveur de l'exemption, dans certains cas, du paiement de la TVA sur les biens et les services faisant l'objet d'un don à des organisations de bénévoles; 17. Calls on the Commission, in view of the review scheduled for 2010 of the VAT provisions relating t
o public bodies and social exemptions, to consider together with the Member States the strong social arguments for introducing VAT exemp
tions for voluntary organisations registered in the Member States on purchases intended for the accomplishment of their objectives, and also to consider the arguments for exemption, in specific cases, from payment
of VAT on goods and services ...[+++] that are donated to voluntary organisations;