Même si l’on ne saurait exclure que des pratiques trompeuses ou déloyales puissent être le fait d’organisations terroristes ou d’organisations relevant du crime organisé, l’objet et le but du projet de décision-cadre tel qu’il se présente dans le texte du projet, ne visent pas à combattre ces phénomènes.
Although it is the case that one cannot rule out the involvement of terrorist organisations or organised crime in fraudulent or unfair conduct, the subject and aim of the draft Framework Decision as it stands are not the fight against these phenomena.