Traduction de «Organe régulièrement constitué en cour de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe régulièrement constitué en cour de justice
tribunal constituted as a regular court of law

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bon nombre de ces modifications sont corrélatives, mais j'attire votre attention sur l'article 2 qui, en modifiant l'article 31 de la Loi sur le Nunavut, constitue la Cour de justice du Nunavut en juridiction supérieure.
Many of those are consequential, but I would direct your attention to clause 2, which establishes, through amendment of section 31 of the Nunavut Act, the Nunavut Court of Justice as a superior court.

rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.
Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.

Dans le cadre des relations régulières que la Cour de justice de l'Union européenne entretient avec les plus hautes juridictions des États membres, une délégation de la Cour de justice a effectué, aujourd’hui, une visite officielle à la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht), sur son invitation.
As part of the regular contacts which the Court of Justice of the European Union maintains with the highest courts of the Member States, a delegation from the Court of Justice today made an official visit to the German Federal Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht), at its invitation.

La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring that the law is observed in the interpretation and application of the Treaties within a reasonable period of time.

Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

La présente décision entre en vigueur après que le dernier État membre a informé le Conseil de son acceptation de la présente décision, à la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
This Decision shall enter into force after the notification to the Council by the last Member State of its acceptance of this Decision on the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ruling by the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Par conséquent, il convient que l'entrée en vigueur de la présente décision dépende ensuite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
Hence, the entry into force of the present decision should secondly depend on a ruling published by the President of the Court of Justice in the Official Journal of the European Communities that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.
It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Un organe administratif peut être tenu de réexaminer ses décisions devenues définitives, s'il résulte d'arrêts postérieurs de la Cour de justice de ce que ces décisions étaient fondées sur une interprétation erronée du droit communautaire
An administrative body may be required to re-examine decisions given by it which have become final where it becomes apparent from subsequent judgments of the Court of Justice of the European Communities that those decisions were based on a misinterpretation of Community law

Pour la première fois, et en application des modifications introduites au statut et au règlement de procédure de la Cour de justice avec l'adoption du traité de Nice du 26 février 2001 , les juges ont procédé à l'élection des présidents de chambre à cinq et trois juges qui constituent la Cour.
For the first time, pursuant to the amendments made to the Statute and the Rules of Procedure of the Court of Justice as a result of the adoption of the Treaty of Nice of 26 February 2001, the Judges have elected the Presidents of the chambers of five and three judges which make up the Court.