Traduction de «Ordre entre privilèges généraux et privilèges spéciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre entre privilèges généraux et privilèges spéciaux
ranking as between general preferential claims and special preferential claims (in respect of a particular asset)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand on dit que certaines lois qui s'appliquent aux Canadiens non autochtones ne s'appliquent plus aux Canadiens autochtones, on crée deux classes de citoyens, ceux qui jouissent de droits généraux ainsi que de droits et de privilèges spéciaux et ceux qui jouissent seulement de droits généraux sans privilèges ni droits spéciaux.
When we say that certain laws that apply to non-aboriginal Canadians no longer apply to aboriginal Canadians we are creating two classes of citizens, those who enjoy general rights together with special rights and privileges and those who enjoy only general rights with no special rights and privileges.

À 17 h 00, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens.
At 5:00 p.m., pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), — That the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therewith.