Vertaling van "Ordre donné pour le dépôt de rapports " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre donné pour le dépôt de rapports
returns ordered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Président ouvre, suspend et lève les séances. Il statue sur la recevabilité des amendements, sur les questions adressées au Conseil et à la Commission et sur la conformité des rapports avec le règlement. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.
2. The duties of the President shall be to open, suspend and close sittings; to rule on the admissibility of amendments, on questions to the Council and Commission, and on the conformity of reports with these Rules; to ensure observance of these Rules, maintain order, call upon speakers, close debates, put matters to the vote and announce the results of votes; and to refer to committees any communications that concern them.

46 (1) Une directive, un avis ou un ordre donné à un détenteur de permis selon le présent règlement est valablement donné s’il a été expédié sous pli recommandé ou déposé à l’adresse que le détenteur de permis a déclarée dans sa demande de permis et il est censé avoir été donné au détenteur à la date de son expédition ou de son dépôt.
46 (1) Any direction, notice or order given to a permittee under these Regulations shall be sufficiently given if sent by registered mail to, or left at, the permittee’s address as stated in his application for the permit and shall be deemed to have been given to the permittee on the date it was so mailed or left.

(4) L’ordre donné dans un avis prévu aux paragraphes (1), (3) ou (3.1) prend effet à la réception de celui-ci par son destinataire et l’avis doit indiquer le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’expédition de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.
(4) An order contained in a notice under subsection (1), (3) or (3.1) takes effect on the date of receipt of the notice. The notice shall indicate the address at which, and the date, being thirty days after the notice is sent, on or before which, the recipient of the notice may file a request for a review of the order.

40 (1) L’avis de l’heure, de la date et du lieu fixés pour le dépôt des témoignages en présence d’une personne nommée par le Conseil et habilitée à faire prêter serment doit contenir un exposé succinct des détails de l’ordre donné par le Conseil en vertu de l’article 39.
40 (1) Notice of the time and place fixed for the taking of evidence before a person appointed by the Council and authorized to administer oaths shall contain a summary of the particulars of the order given in the manner prescribed by the Council under section 39.

E. considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et considérant que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit impossible et, en tout état de cause, à un délit inexistant,
E. whereas tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and whereas, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to a nonexistent crime,

Cependant, la question d'une discrimination à l'encontre de M. Albertini, en tant qu'homme politique élu, pourrait être soulevée, dans la mesure où le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit impossible et, en tout état de cause, à un délit inexistant.
However, a question of discrimination against Mr Albertini as an elected politician might be raised in so far as tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and as, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to an nonexistent crime.

E. considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements représente une infraction impossible et, en tout état de cause, une infraction inexistante,
E. whereas tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and whereas, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to a nonexistent crime,

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est ordonné, Que, lorsque la Chambre ajourne après l'adoption de la présente motion, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 21 septembre 1998, sous réserve que, aux fins des paragraphes (3) et (4) de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément au paragraphe (2) de cet article et que n'importe quel jour avant le 24 juin 1998 tout comité permanent qui est prêt à déposer un rapport en Chambre puisse le déposer auprès du Greffier de la Chambre, lequel rapport sera réputé avoir été déposé en Chambre, et que l'ordre donné par la Chambre le 8 juin 1998 au sujet des motions présentées conformément à l'article 57 et au paragraphe 78(3) du Règlement soit annulé et que le Greffier de la Chambre soit prié d'élaborer des modifications au paragraphe 81 du Règlement en ce sens :
Pursuant to Order made earlier today, it was ordered, That, when the House adjourns following the adoption of this motion, it shall stand adjourned until Monday, September 21, 1998, provided that, for the purposes of sections (3) and (4) of Standing Order 28, it shall be deemed to stand adjourned pursuant to section (2) of the said Standing Order and provided that on any day prior to June 24, 1998, if any Standing Committee has a report ready for presentation in the House, the said report may be deposited with the Clerk of the House and shall thereupon be deemed to have been tabled in the House; and that the Order of the House of June 8, 1998, regarding motions pursuant to Standing Order 57 and Standing Order 78(3) is rescinded and that the Clerk of the House shall be directed to prepare amendments to Standing Order 81 that will provide as follows: