Vertaling van "Ordre de recouvrement non exécuté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre de recouvrement non exécuté
outstanding recovery order

ordre de recouvrement | ordre d'encaissement
order to collect a debt

émettre les ordres de recouvrement
issue recovery orders

ordre de marche non exécuté
unfulfilled train order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L'exécution des recettes comporte l'établissement des prévisions de créances, la constatation des droits à recouvrer et l'émission des ordres de recouvrement.
4. Implementation of revenue shall comprise drawing up estimates of amounts receivable, establishing entitlements to be recovered and issuing recovery orders.

Les autorités britanniques ont garanti que l’aide notifiée ne pouvait être cumulée à d’autres aides d’État pour couvrir les mêmes coûts éligibles, et que Vauxhall n’avait pas reçu d’aide d’État pour laquelle il y avait un ordre de recouvrement non exécuté.
The UK authorities have ensured that the notified aid cannot be cumulated with other State aid to cover the same eligible costs and that Vauxhall has not received State aid for which there is an outstanding recovery order.

Les autorités responsables de la récupération des aides doivent veiller à ce que ces ordres de recouvrement soient exécutés et la récupération effectuée dans le délai précisé dans la décision.
The authorities responsible for carrying out the recovery must ensure that these recovery orders are enforced and that recovery is completed within the time-limit specified in the decision.

2. L'exécution des recettes comporte l'établissement des prévisions de créances, la constatation des droits à recouvrer et l'émission des ordres de recouvrement.
2. Implementation of revenue shall comprise drawing up estimates of amounts receivable, establishing entitlements to be recovered and issuing recovery orders.

l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution;
the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation and the implementing rules;

À ce titre, il peut être tenu de réparer en totalité le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution.
Accordingly, he/she may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties, in particular if he/she determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Financial Regulation and its implementing rules.

1. L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que le fonctionnaire peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution.
1. The authorising officer shall be liable to payment of compensation as laid down in the Staff Regulations, which specify that an official may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties, in particular if he/she determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Financial Regulation and its implementing rules.