Traduction de «Ordre de libération du failli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre de libération du failli
order of discharge of the bankrupt

libération d'ordre zéro [ libération soutenue | libération constante | libération du médicament d'ordre zéro ]
zero order release [ zero-order drug delivery ]

libération d'ordre zéro | libération soutenue | libération constante
zero order release

Avis de la demande de libération du failli
Notice of hearing for bankrupt's application for discharge

COREOR | ordre de libération de conteneurs
container release order message | COREOR

conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer
conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge

à libération soutenue | à libération constante | libération d'ordre zéro
sustained-release

Ordre de la Libération
Order of the Liberation

cinétique de libération d'ordre zéro
zero order release | zero-order release

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Avant de procéder à sa propre libération et au plus tôt trois mois et au plus tard un an après la faillite de la personne visée au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour audition de la demande de libération du failli à une date qui ne peut dépasser de plus de trente jours la date de convocation ou à telle autre date que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.
(2) The trustee, before proceeding to his or her discharge and in any case not earlier than three months and not later than one year after the bankruptcy of a person for whom there is an application for discharge by virtue of subsection (1) shall, on five days notice to the bankrupt, apply to the court for an appointment for a hearing of the application for the bankrupt’s discharge, and the hearing must be held within 30 days after the day on which the appointment is made or at any other time that may be fixed by the court at the bankrupt’s or trustee’s request.

(2) Avant de procéder à sa propre libération et avant le premier jour où peut avoir lieu l’audition de la demande de libération du failli visé au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour l’audition de cette demande.
(2) Before proceeding to the trustee’s discharge and before the first day that the hearing could be held in respect of a bankrupt referred to in subsection (1), the trustee must, on five days notice to the bankrupt, apply to the court for an appointment for a hearing of the application for the bankrupt’s discharge.

40 (1) Tout bien qui, avant la libération du failli, est révélé au syndic — notamment par mention dans le bilan prévu à l’alinéa 158d) — et qui est trouvé non réalisable est retourné au failli avant la demande de libération du syndic. Si des inspecteurs ont été nommés, ce dernier ne peut retourner le bien qu’avec leur permission.
40 (1) Any property of a bankrupt that is listed in the statement of affairs referred to in paragraph 158(d) or otherwise disclosed to the trustee before the bankrupt’s discharge and that is found incapable of realization must be returned to the bankrupt before the trustee’s application for discharge, but if inspectors have been appointed, the trustee may do so only with their permission.

Si l'enquête n'est pas terminée dans les dix jours ouvrables ou si les résultats de l'enquête indiquent que le nombre de thons rouges et/ou leur poids moyen sont supérieurs de 10 % à la déclaration de l'opérateur de l'exploitation, la PCC du pavillon du navire de capture ou l'État membre dont il relève délivre un ordre de libération pour le nombre et/ou le poids excédentaires.
If the investigation is not concluded within 10 working days or if the outcome of the investigation indicates that the number and / or average weight of bluefin tuna is in excess of 10 % of that declared by the farm operator, the flag CPC or Member State responsible for the catching vessel shall issue a release order for the number and /or weight in excess.

Si l'enquête n'est pas terminée dans les dix jours ouvrables ou si les résultats de l'enquête indiquent que le nombre de thons rouges et/ou leur poids moyen sont supérieurs de 10 % à la déclaration de l'opérateur de l'exploitation, la PCC du pavillon du navire de capture ou l'État membre dont il relève délivre un ordre de libération des quantités excédentaires.
If the investigation is not concluded within 10 working days or if the outcome of the investigation indicates that the number and /or average weight of bluefin tuna is in excess of 10 % of that declared by the farm operator, the flag CPC or Member State responsible for the catching vessel shall issue a release order for the quantities in excess.

La grave crise que traversent les marchés financiers internationaux et les changements que cette crise a provoqués constituent un défi pour l’ordre économique libéral.
The dramatic crisis on the international financial markets and the shifts that it has caused are a challenge to the liberal economic order.

4. demande à l'Union européenne et à l'ensemble de la communauté internationale, qui croient en la liberté et en la dignité de la personne humaine, de condamner immédiatement les actions du général Pervez Musharraf et de demander le rétablissement immédiat d'un ordre démocratique libéral, libre et pluraliste;
4. Calls upon the European Union and all the international community which believes in human freedom and dignity to condemn at once the actions of General Pervez Musharraf and to call for the immediate restoration of a liberal, free and pluralistic democratic order;

Telle est l’alternative à l’ordre néo-libéral dans lequel on ne pourra plus se plaindre d’États comme le Kansas.
This is the alternative to the neoliberal order in which there will be no more Kansases to complain about.