Traduction de «Ordre de faire tenir une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre de faire tenir une enquête
order to cause an inquiry to be held

faire tenir une enquête [ faire procéder à une enquête ]
cause an inquiry to be held

annulation de l'avis de faire tenir une enquête
withdrawal of notice for inquiry

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) La décision du président de faire tenir une enquête ou de convoquer une audience sur une plainte pour inconduite libère le grand prévôt de toute obligation d’enquêter ou de produire un rapport sur la même plainte, ou de prendre quelque autre mesure à cet égard, et ce tant qu’il n’a pas reçu le rapport visé à l’article 250.53.
(5) If the Chairperson acts in respect of a conduct complaint under subsection (1), the Provost Marshal is not required to investigate, report on or otherwise deal with the complaint until the Provost Marshal receives a report under section 250.53 with respect to the complaint.

250.38 (1) S’il l’estime préférable dans l’intérêt public, le président peut, à tout moment en cours d’examen d’une plainte pour inconduite ou d’une plainte pour ingérence, faire tenir une enquête par la Commission et, si les circonstances le justifient, convoquer une audience pour enquêter sur cette plainte.
250.38 (1) If at any time the Chairperson considers it advisable in the public interest, the Chairperson may cause the Complaints Commission to conduct an investigation and, if warranted, to hold a hearing into a conduct complaint or an interference complaint.

Si la Chambre reconnaît que des manœuvres frauduleuses ont été pratiquées, ou qu’il y a lieu de croire qu’elles l’ont été, et qu’il y a lieu de faire enquête, la Loi stipule que la Chambre, par voie d’adresse, expose au gouverneur général qu’une pétition en bonne et due forme a été présentée à la Chambre et qu’elle lui demande de faire tenir une enquête par l’une des personnes énumérées dans la Loi(art. 3).
If the House agrees that corrupt practices did take place or may have taken place, or that the matter should be further investigated, the Actprovides that the House may by Address represent to the Governor General that a petition in the proper form has been presented to the House and that the House prays the Governor General to cause an inquiry to be made by one of the persons listed in the Act (s. 3).

9. invite le gouvernement syrien à faire ouvrir une enquête indépendante, efficace et transparente sur les opérations conduites par les forces de l'ordre, et notamment celles menées par le frère du président, qui dirige les forces spéciales, et à demander des comptes aux membres des services de sécurité qui ont tiré ou ont donné l'ordre de tirer à balles réelles sur des manifestants désarmés;
9. Calls upon the Syrian government to set up an independent, effective and transparent investigation into the security forces’ actions and in particular the activities of the President’s brother in command of special forces and to hold accountable any member of the security services who shot at or ordered the shooting of unarmed protesters with live ammunition;

5. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que la mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme des Nations unies soit un point permanent à l'ordre du jour des dialogues consacrés aux droits de l'homme et des réunions correspondantes avec les pays tiers, notamment lors des dialogues avec la Russie et la Chine; demande par ailleurs au SEAE et au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme de faire en sorte que tous les ambassadeurs du SEAE soient informés du rapport de la commission d'enquête et comprennent qu'ils ont pour mission d'appuyer dans le monde entier l'action du Conseil de sécurité des Nations unies, comme le recommande le rapport;
5. Asks the European External Action Service (EEAS) to ensure that the implementation of the CoI’s recommendations be a standing item on the agenda for human rights dialogues and other meetings with third countries, in particular the dialogues with Russia and China; asks the EEAS and the EU Special Representative for Human Rights, furthermore, to ensure that all EEAS ambassadors are briefed about the CoI’s report and understand that they are tasked with ensuring worldwide support for UN Security Council action as recommended by the CoI;

12. invite les institutions de l'Union et les États membres à exprimer, d'une même voix, leur désapprobation sans équivoque du retour à un régime autoritaire sécuritaire en Égypte; souligne que, tout en maintenant ses canaux de communication avec le régime égyptien, l'Union ne doit pas adopter une approche maintenant le cours normal des relations mais plutôt revoir sa politique à l'égard de l'Égypte en fonction de la spirale politique négative sur le terrain; invite l'Union à protester contre la répression des militants des droits de l'homme, des dissidents et des forces de l'opposition, et à presser le gouvernement intérimaire de faire preuve d'une volonté crédible de s'engager dans un processus de transition démocratique, notamment en tenant ses promesses, figurant dans la feuille de route, de tenir des élections dans le respect des normes internationales, de garantir la liberté de réunion et d'association, et de lancer une enquête crédible et indépendante sur les violences mortelles qui se sont déroulées depuis le 3 juillet; invite la vice-présidente/haute représentante et tous les représentants de haut niveau de l'Union à se rendre en Égypte pour soulever systématiquement les cas individuels des défenseurs des droits de l'homme détenus ou menacés et à s'efforcer à les rencontrer en personne;
12. Calls for the EU institutions and the Member States to express, in a unified manner, their clear disapproval of the return to an authoritarian security regime in Egypt; stresses that while keeping open its channels of communication with the Egyptian regime, the EU should not engage in a ‘business as usual’ approach but needs, rather, to review its policy towards Egypt in accordance with the downward political spiral on the ground; calls for the EU to speak up against the clampdown on human rights activists, dissent and opposition forces, and to urge the interim government to demonstrate a credible commitment to engage in a democratic transition process, notably by delivering on its roadmap pledges to hold elections in line with international standards, upholding freedom of assembly and association, and launching a credible, independent investigation into the deadly violence since 3 July; calls on the High Representative / Vice-President and on all senior EU representatives visiting Egypt to systematically raise individual cases of detained or threatened human rights defenders and to seek direct meetings with them;

7. appelle à l'ouverture immédiate d'une enquête judiciaire pour faire la lumière sur les agissements des forces de l'ordre lors des manifestations et sanctionner les auteurs des violations des droits de l'homme;
7. Calls for a judicial investigation to be opened immediately with the aim of shedding light on the actions of the police and army during demonstrations and punishing the perpetrators of human rights violations;

- (DE) Monsieur le Président, vous venez justement de nous rappeler que nous devions nous tenir strictement à notre temps de parole ! Cela m’amène à présent à faire une observation d’ordre général, et à prier tous les membres du Bureau de bien vouloir réfléchir au mode de travail de ce Parlement.
– (DE) Mr President, your reminder a moment ago to us to keep strictly to our speaking time leads me to make my fundamental observation and ask all of you in the Bureau to give consideration to how Parliament works.

Par exemple, le juge La Forest nous a recommandé d'exercer notre prérogative de faire tenir des enquêtes publiques sur certaines questions, ce qui permet non seulement de faire évoluer les choses, mais aussi d'informer la population; mais il faut de l'argent pour cela.
For example, Mr. Justice La Forest recommended that we should exercise our power of holding public inquiries into certain areas because is it not only a means of changing some issues; it is also a means of educating the public. However, it takes money to do that.

La décision du président de faire tenir une enquête ou de convoquer une audience sur une plainte pour inconduite libérerait le prévôt de toute obligation d'enquêter jusqu'à ce que ce dernier ait reçu le rapport final du président sur la plainte.
If the Chair decided to commence a Commission investigation or hearing into a conduct complaint, the Provost Marshal’s duties to deal with such a complaint would be suspended until the Provost Marshal received the final report on the complaint by the Chair.