Traduction de «Ordonner un versement compensatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner un versement compensatoire
order payment in compensation

ordonnance de service communautaire [ ordonnance de services communautaires | ordonnance de travaux compensatoires ]
community service order [ community work order ]

Autorisation de versements compensatoires de la TPS pour habitations neuves et remboursements généraux non soumis à une justification
Offset Authorization for GST New Housing and Non-Account General Rebates

ordonnance de versements échelonnés
instalment order

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les programmes de développement rural doivent comporter des mesures agri-environnementales qui, conjointement avec d'autres dispositions telles que le versement d'indemnités compensatoires dans les zones défavorisées, visent à créer des conditions telles que les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural soient en mesure de répondre aux attentes de la société en satisfaisant à la demande de services ruraux et environnementaux et, ce faisant, de contribuer à la préservation et à l'amélioration du rôle polyvalent de l'agriculture.
Rural development programmes have to include agri-environmental measures which, together with other measures such as compensatory allowances in less favoured areas, aim at ensuring that farmers and other rural actors meet society's demand for environmental and rural services and thus contribute to safeguarding and enhancing agriculture's multifunctional role.

1. Le tribunal communautaire de propriété intellectuelle est habilité à ordonner le versement des dommages-intérêts en réparation des dommages qui sous-tendent les actions visées aux articles 31 à 36.
1. The Community intellectual property court shall have the power to order the payment of compensation for the damage underlying the actions referred to in Articles 31 to 36.

Je ne comprends pas comment il est possible qu’une aide non liée à la production, et reposant sur des critères similaires de nature essentiellement environnementales - tels que les paiements directs, les mesures agro-environnementales ou les versements compensatoires pour les régions défavorisées - soit soumise à un traitement et à des contrôles bureaucratiques différents, et qu’elle ne soit pas incluse dans un système unique et unifié.
I do not understand how it is possible for aid which is not linked to production, and which is subject to similar criteria of an essentially environmental nature – such as direct payments, agro-environmental measures or compensation payments for disadvantaged regions – to be subject to different bureaucratic treatment and controls, and not be included in a single, unified system.

Les versements compensatoires non épuisés doivent avant tout revenir aux régions où des usines ont dû complètement ou partiellement fermer.
Compensation payments which have not been exhausted should particularly benefit the regions where sugar factories have been partially or wholly closed.

Deuxièmement, en cas de versements compensatoires, ceux-ci doivent être conformes à la réglementation relative aux aides d'État.
Secondly, if compensation payments are involved, these must comply with state aid rules.

Même si les parties lésées recevront des versements compensatoires, il y aura des pertes de revenus d’une manière ou d’une autre.
Even though the affected parties will receive compensatory payments, there will be losses of income one way or another.

Il y a donc lieu de prévoir la suppression du versement de l’aide compensatoire existante dans ces régions, ce qui permettra d’inclure la production de bananes dans les programmes de soutien.
Provision should therefore be made to cease paying the existing compensatory aid for bananas in respect of those regions, which would allow banana production to be included in the support programmes.

Sachant cependant que ces derniers bénéficient également d'autres versements compensatoires et, dans certains cas, d'une aide structurelle, il est difficile d'évaluer l'impact précis de la prime "monde rural".
However, as LFA farmers also receive other compensatory payments and in some cases structural support, it was difficult to assess the precise impact of the Rural World Premium.

En effet, il sert de plus en plus à équilibrer la balance des paiements des pays concernés, les versements compensatoires étant affectés à différents secteurs.
Rather it is now increasingly used as balance of payment support to governments, which means the compensation is used in different sectors.

Après avoir rendu son jugement, le tribunal peut ordonner le versement d’indemnités aux consommateurs.
After handing down its decision, the court may stipulate that compensation is to be paid to the injured parties.