Traduction de «Ordonnances supplémentaires des Forces canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnances supplémentaires des Forces canadiennes
Canadian Forces Supplementary Orders

Groupe des opérations d'information des Forces canadiennes [ GOIFC | Réseau radio supplémentaire | Réseau radio supplémentaire des Forces canadiennes ]
Canadian Forces Information Operations Group [ CFIOG | Supplementary Radio System | Canadian Forces Supplementary Radio System | Special Radio System ]

Quartier général du Réseau radio supplémentaire des Forces canadiennes [ QG RRSFC ]
Canadian Forces Supplementary Radio System Headquarters [ CFSRS HQ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Est accordée à tout membre des Forces canadiennes qui a été reclassé du groupe professionnel militaire des officiers du service général à celui des pilotes au cours de la période commençant le 1 décembre 1977 et se terminant le 31 décembre 1994 et qui, de ce fait, a reçu une somme correspondant à la solde et aux allocations et, dans certains cas, aux annuités ou autres prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui dépassait la somme qui aurait été versée si la prime de rendement de ce membre avait été calculée en conformité avec l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes sur les mutations dans le groupe professionnel militaire des pilotes, une remise correspondant au trop-payé, y compris les intérêts y afférents.
1. If a member of the Canadian Forces was reclassified from the general service officer military classification to the pilot classification during the period beginning on December 1, 1977 and ending on December 31, 1994 and as a result of that classification received an amount representing pay and allowances and, in certain cases, annuities or other benefits under the Canadian Forces Superannuation Act that was in excess of the amount that would have been paid had the incentive pay of that member been calculated in accordance with the Canadian Forces Administrative Order governing transfers to the pilot military occupation, remission of the amount of the excess payment is hereby granted to that member, including any interest payable on it.

2. Est accordée à toute personne qui a reçu une somme correspondant aux prestations de décès ou aux allocations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à l’égard du membre des Forces canadiennes visé par l’article 1 qui dépassait la somme qui aurait été versée si la prime au rendement de ce membre avait été calculée en conformité avec l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes sur les mutations dans le groupe professionnel militaire des pilotes, une remise correspondant au trop-payé, y compris les intérêts y afférents.
2. If a person, with respect to a member of the Canadian Forces referred to in section 1, received an amount representing death benefits or allowances under the Canadian Forces Superannuation Act that was in excess of the amount that would have been paid had the incentive pay of that member been calculated in accordance with the Canadian Forces Administrative Order governing transfers to pilot military occupation, remission of the amount of the excess payment is hereby granted to that person, including any interest payable on it.

Mme Jean Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): a) De 128 100 $ à 155 800 $; b) quand il a quitté les Forces canadiennes en janvier 1993, le général de Chastelain a touché: (i) une indemnité de départ conformément à la disposition 204.40 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et à la disposition 204.10 de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes; (ii) une pension de retraite des Forces canadiennes; c) aucune prestation de cessation d'emploi; d) le général de Chastelain fait actuellement partie de la force régulière; e) le salaire et les prestations de cessation d'emploi sont fixés par décret; f) de 140 100 $ à 170 500 $; g) En vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, le chef de l'état-major de défense (CEMD) ne touche aucun paiement depuis sa réintégration le 1er janvier 1994.
Ms. Jean Augustine (Parliamentary Secretary to Prime Minister, Lib.): (a) $128,100-$155,800; (b) Upon retiring from the Canadian forces in January 1993, General de Chastelain received: i) severance pay in accordance with the Queen's regulations and orders 204.40 and the Canadian forces administration orders 204.10, and ii) a Canadian forces superannuation pension; (c) none; (d) General de Chastelain is currently serving in the regular force; (e) Salary and termination benefits were set by order in council; (f) $140,100-$170,500; (g) The Chief of Defence Staff, CDS, has not received an annuity since his re-enrollment on January 1, 1994.

Le processus est prévu à l'article 29 de la Loi et décrit dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) que viennent renforcer les Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC).
The Canadian Forces grievance process is provided for in section 29 of the Act and the process is set out in the Queen’s Regulations and Orders for the Canadian Forces (QR&O), which, in turn, are amplified by the Canadian Forces Administrative Orders (CFAO).

(3) Chaque fois que des grades sont mentionnés dans le présent document (tout comme dans les lois, règlements, règles et ordonnances touchant les Forces canadiennes), c'est généralement la terminologie relative aux forces terrestre et aérienne qui est utilisée; cette terminologie englobe cependant les équivalents applicables pour la force navale à moins de mention contraire.
(3) Whenever ranks are referred to in this paper (or, for that matter, in the laws, regulations, rules and orders relating to the Canadian Forces) the rank terminology from the Land and Air elements is usually used; however, the Maritime element equivalent should be understood to be included unless otherwise indicated.