Vertaling van "Ordonnance sur les allocations de retraite du Conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les allocations de retraite du Conseil
Council Retiring Allowances Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 20 décembre, la Commission européenne a adressé au Conseil (article 50) une recommandation visant à entamer les discussions relatives à la phase suivante du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.
On 20 December, the European Commission sent a Recommendation to the Council (Art 50) to begin discussions on the next phase of the orderly withdrawal of the United Kingdom from the European Union.

La Commission européenne se félicite de la décision prise aujourd'hui par le Conseil des affaires générales (article 50) quant à l'ouverture de négociations relatives à d'éventuelles modalités transitoires après le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.
The European Commission welcomes today's decision by the General Affairs Council (Article 50) to allow negotiations to begin on possible transitional arrangements following the United Kingdom's orderly withdrawal from the European Union.

À la suite des orientations adoptées par le Conseil européen (article 50) le 15 décembre, la Commission européenne a adressé ce jour au Conseil (article 50) une recommandation visant à entamer les discussions relatives à la phase suivante du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Following the guidelines adopted by the European Council (Art 50) on 15 December, the European Commission has today sent a Recommendation to the Council (Art 50) to begin discussions on the next phase of the orderly withdrawal of the United Kingdom from the European Union.

Et pour atteindre notre objectif commun, qui est d'organiser ce retrait ordonné, à travers un accord, nous allons travailler aussi intensément que nécessaire dans les toutes prochaines semaines avant le prochain Conseil européen.
And to reach our common goal – that of organising an orderly withdrawal with an agreement – we are going to have to work intensively over the coming weeks, before the next European Council.

Nous avons peu de temps entre maintenant, le jour où nous sommes, et octobre ou novembre 2018 pour aboutir à ce traité sur le Brexit, c'est-à-dire sur le divorce ou le retrait ordonné. Et le cas échéant, éventuellement, puisque c'est désormais la demande du gouvernement britannique, une éventuelle période de transition dont les conditions ont été clairement encadrée par votre résolution en avril dernier, encore aujourd'hui, et par les guidelines du Conseil.
We have little time between now and October/November 2018 to reach an agreement on the orderly withdrawal and – as the British government has requested – a possible transition period, for which the conditions have been clearly defined by your resolution in April, again today, and also by the European Council's guidelines.

71.2 (1) La personne qui perd sa qualité de parlementaire, alors qu’elle a atteint l’âge de cinquante ans et a cotisé ou choisi de cotiser à l’égard d’au moins six ans au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et qui ne reçoit pas d’allocation en raison du paragraphe 37.1(1) de cette loi est réputée recevoir une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi aux fins d’établissement de son admissibilité au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de services dentaires pour les pensionnés et au Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui reçoivent une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi.
71.2 (1) If a person, having reached 50 years of age and having contributed or elected to contribute under the Members of Parliament Retiring Allowances Act as a member for at least six years, ceases to be a member of the Senate or the House of Commons and is not in receipt of an allowance by virtue of subsection 37.1(1) of that Act, the person is deemed to be in receipt of an allowance, other than a withdrawal allowance, under that Act for the purpose of being eligible to participate in the Public Service Health Care Plan, the Pensioners’ Dental Services Plan and the Public Service Management Insurance Plan established by the Treasury Board, on the same terms and conditions as apply to persons in receipt of an allowance, other than a withdrawal allowance, under that Act.

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu des articles 23Note de bas de page et 43Note de bas de page , du paragraphe 56(2)Note de bas de page et des alinéas 64(1)m) à o)Note de bas de page de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les choix visés aux articles 23 et 43 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ci-après, lequel entre en vigueur le 1 juillet 1996.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to sections 23Footnote and 43Footnote , subsection 56(2)Footnote and paragraphs 64(1)(m) to (o)Footnote of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting elections made under sections 23 and 43 of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, effective July 1, 1996.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib) propose: Que le projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib) moved that Bill C-78, an act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another act, be read the second time and referred to a committee.

1 905 000 $ liés au rajustement apporté au Compte d’allocations de retraite des parlementaires (ARP) et au Compte de convention de retraite (CR) approuvés par le président du Conseil du Trésor en janvier 2013;
$1,905,000 resulting from pension adjustment to Members of Parliament Retiring Allowances (MPRA) account and Retirement Compensation Arrangements (RCA) account, approved by the President of the Treasury Board in January 2013;

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, sans amendement.
ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, without amendment.