Vertaling van "Ordonnance sur le recouvrement des salaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur le recouvrement des salaires
Wages Recovery Ordinance

Loi sur le recouvrement des salaires
Wages Recovery Act

Recouvrement du salaire
Wage Recovery

ordonnance de recouvrement | ordonnance de recouvrement (d'une somme d'argent)
order for recovery

ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels
order for recovery of possession of personal property

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent
order for recovery of money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient veiller à ce que des demandes soient ou puissent être introduites et que des mécanismes soient en place pour garantir que les montants recouvrés des salaires impayés puissent être versés aux ressortissants de pays tiers auxquels ils sont dus.
Member States should ensure that claims are or may be lodged and that mechanisms are in place to ensure that recovered amounts of outstanding remuneration are able to be received by the third-country nationals to whom they are due.

peuvent, lorsque cela est prévu par la législation nationale, demander à l’autorité compétente de l’État membre d’engager les procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin, dans ce cas, que lesdits ressortissants introduisent un recours.
when provided for by national legislation, may call on the competent authority of the Member State to start procedures to recover outstanding remuneration without the need for them to introduce a claim in that case.

Un nombre limité d’États membres[31] ont eu recours à l’option prévue à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point b), consistant à établir des procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin que les ressortissants de pays tiers introduisent un recours.
A limited number of Member States[31] have made use of the option in Article 6(2)§1(b) of establishing procedures to recover outstanding remuneration without the need for the third-country national to introduce a claim.

b)peuvent, lorsque cela est prévu par la législation nationale, demander à l’autorité compétente de l’État membre d’engager les procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin, dans ce cas, que lesdits ressortissants introduisent un recours.
(b)when provided for by national legislation, may call on the competent authority of the Member State to start procedures to recover outstanding remuneration without the need for them to introduce a claim in that case.

Compte tenu du fait que les salariés avaient accepté une réduction de leurs salaires et allocations futures, il n’était pas nécessaire pour l’ETVA de recouvrer le prix d’acquisition auprès de chacun des salariés individuellement: HSY était en mesure de prélever directement une partie de leur salaire.
Since the employees had accepted a reduction of their future salaries and allowances, ETVA did not need to collect the purchase price from each individual employee: HSY was able to directly withhold a part of their monthly salary.

1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État membre concerné le permet, dans le cadre de poursuites civiles.
1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedings.

Les États membres veillent à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs échangent des bonnes pratiques relatives aux moyens d’améliorer l’efficacité de l’action des États membres visant à dépister et à identifier les produits du crime et les autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente.
Member States shall ensure that the Asset Recovery Offices shall exchange best practices concerning ways to improve the effectiveness of Member States’ efforts in tracing and identifying proceeds from, and other property related to, crime which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order by a competent judicial authority.