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Argent à échéance fixe
Déposition en phase vapeur
Dépôt chimique en phase vapeur
Dépôt chimique phase vapeur
Dépôt en phase vapeur
Dépôt en phase vapeur par procédé chimique
Dépôt à terme
Dépôt à terme fixe
Dépôt à échéance
Dépôt à échéance fixe
Dépôt électrolytique au bain mort
Dépôt électrolytique au cadre
Dépôt électrolytique au tonneau
Dépôt électrolytique à l'attache
Lunettes
Médicaments
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance par dépôt
Ordonnance pour ajustement posologique
Ordonnance remise sans examen du patient
Renouvellement d'une ordonnance pour appareil

Vertaling van "Ordonnance par dépôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


ordonnance de dépôt et de signification de renseignements financiers

order to file and serve financial information


dépôt électrolytique à l'attache | dépôt électrolytique au bain mort | dépôt électrolytique au cadre | dépôt électrolytique au tonneau

barrel plating


déposition en phase vapeur | dépôt chimique en phase vapeur | dépôt chimique phase vapeur | dépôt en phase vapeur | dépôt en phase vapeur par procédé chimique

chemical vapor deposition | chemical vapour deposition | CVD [Abbr.]


argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe

deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit


Ordonnance sur les dépôts exigés par les distributeurs d'électricité

Order respecting deposits required by electricity distributors


ordonnance remise sans examen du patient

Prescription given no examination of patient


Ordonnance pour ajustement posologique

Prescription dose change


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments

Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai ...[+++]

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that ...[+++]


1. Lorsque le Tribunal ordonne l'audition de témoins ou une expertise, il peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt à la caisse du Tribunal d'une provision garantissant la couverture des frais des témoins ou des experts.

1. Where the Tribunal orders the examination of witnesses or an expert's report, it may request the parties or one of them to lodge with the cashier of the Tribunal security for the witnesses' costs or the costs of the expert's report.


b bis) les dépôts définis par le droit national tels que les indemnités d'assurance, les indemnisations pour négligences médicales et les paiements ordonnés par les tribunaux à titre d'indemnisation pour les victimes d'actes criminels ou d'erreurs judiciaires.

(ba) deposits defined in national law such as the payment of insurance claims, compensation for clinical negligence and payments awarded by courts or tribunals as compensation for criminal injuries or wrongful conviction.


Le Parlement européen est d'avis que l'effet d'une ordonnance de gel doit se limiter à la saisie des avoirs bancaires et au gel temporaire des dépôts bancaires, sans reconnaître au créancier aucune forme de propriété du patrimoine.

The European Parliament is of the opinion that the effect of the EOPA must be confined to the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, and should not grant the creditor any form of ownership of the assets.


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Le Parlement européen est d'avis que l'effet d'une ordonnance de gel doit se limiter à la saisie des comptes bancaires et au gel temporaire des dépôts bancaires, sans reconnaître au créancier une forme quelconque de propriété du patrimoine.

The European Parliament is of the opinion that the effect of the EOPA must be confined to the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, and should not grant the creditor any form of ownership of the assets.


Selon les requérantes, le Tribunal était dans l’obligation, d’une part, d’attirer leur attention sur cette erreur de forme, relative à la capacité de représenter une partie, avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt du recours, et, d’autre part, d’éclaircir les faits sur lesquels portait la première requête ainsi que d’ordonner à la partie défenderesse de produire les documents et les pièces pertinentes.

21 According to the appellants, the Court of First Instance was under an obligation, first, to draw their attention to this procedural error, relating to the capacity to represent a party, before expiry of the period prescribed for the lodging of the action, and, secondly, to clarify the facts with which the first application was concerned and to order the Commission to produce the relevant documents and records.


Concrètement, un ministre régional de l’Agriculture a ordonné le dépôt des vaches mortes dans une mine ouverte.

Specifically, a regional Agricultural Minister has ordered that dead cows be deposited in an open mine.


Par conséquent, nous vous enjoignons, monsieur le Président, d'exercer les pouvoir dont vous êtes investis et de déclarer irrecevable le dépôt effectué hier, en Chambre, par l'un des coprésidents du comité; d'ordonner la réimpression du rapport du comité mixte spécial chargé de faire l'examen de la politique étrangère du Canada, afin que les opinions dissidentes apparaissent à la suite de la signature des coprésidents au sein d'un seul document, conformément aux règles parlementaires qui régissent la Chambre et le comité; et enfin, ...[+++]

Therefore, we urge you, Mr. Speaker, to exercise the powers invested in you and rule out of order the reports tabled yesterday in the House by one of the committee joint chairmen, to order that the report of the Special Joint Committee Reviewing Canada's Foreign Policy be reprinted so that the dissident opinions appear after the joint chairmen's signatures within a single document, in accordance with the parliamentary rules governing the House and the committee, and finally to order that the reprinted report be tabled as soon as possi ...[+++]


1. Lorsque la Cour ordonne l'audition de témoins ou une expertise, elle peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt d'une provision garantissant la couverture des frais des témoins ou des experts.

1. Where the Court orders the examination of witnesses or an expert’s report, it may request the parties or one of them to lodge security for the witnesses’ costs or the costs of the expert’s report.


1. Lorsque la Cour ordonne l'audition de témoins ou une expertise, elle peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt d'une provision garantissant la couverture des frais des témoins ou des experts.

1. Where the Court orders the examination of witnesses or an expert’s report, it may request the parties or one of them to lodge security for the witnesses’ costs or the costs of the expert’s report.


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