À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(7
) de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil modifie la décision Télécom CRTC 2005
-28 modifiée par la décision Télécom CRTC 2005-28-1 et confirmée par la décision Télécom CRTC 2006-53 de telle façon que, pour ce qui est des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès (qui constituent une
...[+++]classe particulière de services) fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent l’article 25, les paragraphes 27(1), (5) et (6) et les articles 29 et 31 de cette loi dans la mesure où il le fait pour les services de télécommunication locaux de détail fournis aux utilisateurs finaux par les ESLC conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et aux décisions subséquentes.Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to subsection 12(7) of the Telecommunications
Act, varies Telecom Decision CRTC 2005-28, as amended by Telecom Decision CRTC 2005-28-1 and as confirmed in Telecom Decision CRTC 2006-53, so that, in relation to retail local access-independent VoIP services – being a particular class of services – provided by ILECs within their incumbent territories, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission refrain from exercising its powers and performing its duties under section 25, subsections 27(1), (5) and (6) a
...[+++]nd sections 29 and 31 of that Act to the same extent that it does in relation to retail local telecommunications services provided to end users by CLECs in Telecom Decision CRTC 97-8, Local Competition, and subsequent determinations.
