Vertaling van "Ordonnance mettant fin à une demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance mettant fin à une demande
order quashing an application

ordonnance mettant fin à l'appel
order to quash an appeal

acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]
life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]

ordonnance de mettre fin à une transaction
order to cease trading

demander d'ordonner | demander une ordonnance
to apply for an order

demande d'ordonnance pour outrage
application for a contempt order

demande d'ordonnance de saisie-arrêt
application for attaching order

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires | Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques [ OCPCh ]
Ordinance of 17 October 2007 on the Control of Chemicals with Civilian and Military Uses | Chemicals Control Ordinance [ ChCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal, si un juge l’ordonne aux fins d’une demande, des mémoires en conformité avec la règle 33 sont signifiés et déposés.
(5) Where a judge orders that factums be served and filed on an application under this rule, the factums shall comply with rule 33, unless otherwise ordered by a judge of the court.

La prostitution est l'une des activités les plus simples motivant et finançant le crime organisé, et l'une des plus simples à stopper en mettant fin à la demande.
Prostitution is one of the simplest activities motivating and supporting organized crime, and one of the simplest to stop through ending the demand.

Le 3 novembre 2010, eu égard notamment à l’adoption imminente d’une décision de l’autorité espagnole compétente obligeant les trois entreprises à émettre, dans un délai de trois jours, une lettre d’engagement visant à acquérir des quantités déterminées de charbon national, le Président du Tribunal a ordonné, à titre tout à fait provisoire et sans entendre l’ensemble des parties intéressées, la suspension de la décision attaquée, jusqu’à l’adoption de l’ordonnance mettant fin à la procédure de mesures provisoires.
On 3 November 2010, in view notably of the imminent adoption of a decision by the competent Spanish authority which would oblige the three companies to issue, within three days, a letter of commitment as to the purchase of specified quantities of domestic coal, the President of the General Court provisionally ordered, before having heard all of the interested parties, that the decision be suspended until the adoption of a final interim measures order.

Par cette ordonnance, le tribunal italien a demandé au Parlement européen, au vu de l'exception d'irrecevabilité avancée par la défense de M. Di Pietro, de statuer sur l'immunité de celui-ci, sachant qu'il était membre du Parlement européen à l'époque des faits.
In its order, the Italian Court, in considering the defence raised by Mr Di Pietro by way of objection of inadmissibility, asks the European Parliament to rule on the immunity of Mr Di Pietro, given that he was a member of the European Parliament at the material time.

L'article 21.14 proposé stipule que le breveté peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance mettant fin à la licence pour plusieurs motifs, exposés à l'article 21.14; les cinq changements suivants sont apportés.
Proposed section 21.14 provides that the patentee may apply to the Federal Court for an order terminating a licence on a number of grounds. Those grounds are, as presented in 21.14, by making the following five changes.

4. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
4. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

7. Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
7. Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes dans le cadre d'une procédure relative à une atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires ordonnent, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:
1. Member States shall lay down that, in connection with proceedings for an alleged infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities shall order, in response to a justified and proportionate request submitted by the applicant, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide information on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if that person:

1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes pour connaître des actions en constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires peuvent ordonner, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations disponibles conformément aux procédures judiciaires applicables sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:
Member States shall lay down that, in order to deal with proceedings involving an infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities may order, in response to a justified and proportionate request submitted by the applicant, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide available information in accordance with applicable judicial procedures on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if that person: