Vertaling van "Ordonnance en vigueur portant sur un droit de visite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance en vigueur portant sur un droit de visite
outstanding order of access

ordonnance accordant le droit de visite
order for access

exécution des ordonnances en matière de droit de visite
access enforcement

litige portant sur les visites [ différend relatif au droit d'accès ]
access dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'initiative s'appliquera aux décisions portant sur le droit de visite transfrontière pour les enfants de moins de 16 ans et prises dans le cadre du règlement (CE) n° 1347/2000.
The initiative will apply to decisions on cross-border rights of access for children under sixteen taken pursuant to Council Regulation (EC) No 1347/2000.

«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.
‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.

prie la Commission d'exiger des États membres qu'ils redoublent d'efforts en matière de poursuite judiciaire des délits à caractères homophobes ou transphobes qui se produisent sur le réseau, ainsi que l'application correcte de la législation de l'Union en vigueur dans ce domaine et de celle portant sur les droits des victimes.
Calls on the Commission to demand greater efforts from the Member States to prosecute any homophobic or transphobic crimes that take place online, as well as to apply properly the EU legislation in force in this regard and relating to the rights of victims.

— vu le protocole à la charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples, portant sur les droits de la femme en Afrique, également connu sous la dénomination de "protocole de Maputo", entré en vigueur le 25 novembre 2005, et le plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre du cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010, adopté lors de la session spéciale de la conférence des ministres de la santé de l'Union africaine en septembre 2006,
– having regard to the Protocol to the African Charter on Human and People's Rights on the Rights of Women in Africa, also known as the 'Maputo Protocol', which came into force on 25 November 2005, and to the Maputo Plan of Action for the Operationalisation of the Continental Policy Framework for sexual and reproductive health and rights 2007-2010, adopted at the special session of the Conference of African Union ministers of health held in September 2006,

le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.
rights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence.

Elle se félicite également de la suppression de l'exequatur dans les cas portant sur le droit de visite et le retour d'un enfant et aimerait que l'exequatur soit supprimé dans tous les cas relatifs à la responsabilité parentale.
The rapporteur welcomes the abolition of exequatur procedures in cases concerning rights of access and the return of a child and looks forward to the abolition of exequatur procedures in all cases of parental responsibility.

Force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l'enfant
Enforceability of certain judgments concerning rights of access and of certain judgments which require the return of the child

Le principe de reconnaissance dans toute l'Union européenne d'un jugement portant sur un droit de visite rendu dans un des États membres serait crucial pour son fonctionnement.
Crucial to its operation would be the principle that a judgment made on visiting rights in one Member State is recognised throughout the EU.

1 bis. Les États membres veillent à ce que, lors de l'application du présent règlement, leurs cours régionales ou inférieures n'entravent pas la pleine exécution du droit de visite ou le retour immédiat de l'enfant ordonné par les autorités compétentes.
1a. Member States shall ensure that in the application of this Regulation regional or lower courts within their territory do not prevent the full enforcement of the rights of access or the prompt return ordered by the competent authorities.

Les autorités compétentes de l'État membre de séjour de l'enfant ordonnent le retour immédiat de l'enfant sans que le bénéficiaire du droit de visite ne puisse s'y opposer, notamment en invoquant l'exercice d'une action visée à l'article 5, l'existence d'une décision relative à la garde rendue à son profit dans cet État ou susceptible d'y être reconnue, ainsi que l'article 13 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
The competent authorities of the State where the child is staying shall order the prompt return of the child without the person with rights of access being able to challenge the order, in particular by invoking proceedings referred to in Article 5, the existence of a judgment granting him or her custody given in that State or likely to be recognised in that State, or Article 13 of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction.