Traduction de «Ordonnance du juge de première instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance du juge de première instance
trial judge's order

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

savant juge de première instance [ savante juge de première instance ]
learned trial judge

juge de première instance | juge du fond
trial judge

juge de première instance | juge du procès
trial judge

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

juge de première instance
trial judge

juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)
cantonal judge | cantonal court judge

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14 Le juge de première instance qui préside un procès ou un juge de première instance du tribunal devant lequel une personne est jugée peut, pendant ou après le procès, rendre une ordonnance spéciale portant sur la garde ou sur la remises conditionnelle de documents, de pièces ou d’autres objets produits pendant le procès, lorsque cette mesure est indiquée compte tenu des circonstances ou de la nature des objets. Le juge peut notamment rendre une ordonnance selon laquelle les stupéfiants visés par la Loi sur les stupéfiants (Canada) ou les drogues d’usage restreint ou les drogues contrôlées, visées par la Loi sur les aliments et drogues (Canada), et leurs règlements, sont placés sous la garde des policiers jusqu’à ce qu’il y ait appel.
14 The presiding trial judge, or a trial judge of the court in which a person is tried, may, during or after the trial, make a special order as to the custody or conditional release of a document, exhibit or other thing produced at the trial as the circumstances or their nature make desirable and proper, including an order that narcotics under the Narcotic Control Act (Canada) or restricted or controlled drugs under the Food and Drugs Act (Canada) and regulations be released to the custody of police officers to be held by them pending a possible appeal.

La disposition de dérogation qui se trouve dans la Loi sur la preuve au Canada traite de cas où un juge en première instance et un juge de la Cour fédérale ordonnent que les éléments soient divulgués, pour que la partie adverse puisse en être consciente.
The override provision you have in the Canada Evidence Act deals with a situation where you have a trial judge over here and a Federal Court judge who may order disclosure, for it to be used on the other side.

2. Un appel contre une ordonnance du tribunal de première instance peut être formé devant la cour d'appel par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions:
2. An appeal against an order of the Court of First Instance may be brought before the Court of Appeal by any party which has been unsuccessful, in whole or in part, in its submissions:

Premier moyen: violation des règles relatives à la recevabilité des moyens: recevabilité des arguments avancés lors de l’audience en première instance concernant l’absence d’un représentant du comité du personnel au comité de sélection — violation de l’obligation de motivation par le juge de première instance.
First plea in law, alleging a violation of the rules concerning the admissibility of the pleas: admissibility of the submissions put forward at the hearing at first instance regarding the absence from the Selection Committee of a Staff Committee representative — violation by the first judges of the duty to state reasons.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

La Commission relève que le premier accord de rééchelonnement des dettes auprès du FOGASA est intervenu le 5 novembre 1993, soit un peu moins de huit mois après la déclaration de cessation de paiement communiquée le 25 mars 1993 par le juge de première instance ayant conduit au règlement des salaires par le FOGASA aux employés de SNIACE.
The Commission notes that the first debt rescheduling agreement with FOGASA dates from 5 November 1993, that is almost 8 months after the suspension of payments declaration issued by the court of first instance on 25 March 1993 requiring that FOGASA pay SNIACE’s employees.

Le Comité sait aussi que si l’impossibilité d’obtenir la divulgation d’informations en vertu de la LPC concerne une procédure pénale, le juge de première instance peut prendre par ordonnance les mesures qu’il considère appropriées pour protéger le droit de l’inculpé à un procès juste, telles que le rejet de certains chefs d’accusation, voire même la suspension de l’instance.
The Committee is also aware that if the inability to obtain disclosure under the CEA is in the context of criminal proceedings, the trial judge may make any order that he or she considers appropriate in the circumstances to protect the accused’s right to a fair trial, such as an order dismissing specified counts, or staying the proceedings altogether.

Par exemple, une ordonnance du Tribunal de première instance [84], du 17 octobre 2002, évoque la nécessité, pour un requérant, d'apporter la preuve d'un acte le visant nominativement et de nature à lui faire grief.
For example, an Order of the Court of First Instance of 17 October 2002 [84] refers to the need for an applicant to provide evidence of a measure referring to him individually and likely to adversely affect him.

4. En se fondant sur une preuve très similaire à celle soumise au juge de première instance dans l’affaire Clay, le juge de première instance dans l’affaire Caine a tiré, quant aux faits, des conclusions pratiquement identiques [traduction] à celles du juge de première instance dans l’affaire Clay :
4. On the basis of evidence very similar to that presented to the trial Judge in Clay, the trial Judge in Caine made “almost identical” findings of fact to those which were made by the trial Judge in Clay: