Vertaling van "Ordonnance de renvoi à procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de renvoi à procès
writ of trial

document de renvoi à procès
paper committal

Ordonnance de renvoi à la juridiction normalement compétente
Order of Transfer to Ordinary Court

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

ordonnance de renvoi
order for reference | order of referral | referral order

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.1) Le juge de paix qui ordonne le renvoi à procès peut fixer soit la date de celui-ci, soit la date à laquelle l’accusé devra comparaître pour connaître celle de son procès.
(2.1) A justice who orders that an accused is to stand trial has the power to fix the date for the trial or the date on which the accused must appear in the trial court to have that date fixed.

d)limitent ou interdisent la mise sur le marché, la circulation, l’entrée dans l’Union ou l’exportation des animaux et des biens et interdisent leur renvoi dans l’État membre d’expédition ou ordonnent leur renvoi dans l’État membre d’expédition.
(d)restrict or prohibit the placing on the market, the movement, the entry into the Union or the export of animals and goods; and prohibit their return to the Member State of dispatch or order their return to the Member State of dispatch.

La juridiction de renvoi a indiqué de manière succincte dans la décision de renvoi qu’elle avait des doutes quant au point de savoir si le demandeur bénéficierait d’un recours effectif et d’un procès équitable en Grèce dans un délai raisonnable, étant donné l’intervalle de temps extrêmement important écoulé à cette date, mais cet aspect n’a pas été développé dans les observations écrites ou orales.
There is a short statement in the order for reference to the effect that the referring court was concerned about whether the applicant would have an effective remedy and a fair hearing in Greece within a reasonable time due to the extraordinary lapse of time to date, but this was not developed in written or oral submissions.

En Suède, l'ordonnance relative à l'EIE renvoie aux articles et procédures de la Convention d'Espoo.
In Sweden the EIA Ordinance refers to the articles and procedures of the Espoo Convention.

Par contre, le projet d'alinéa 573.1(1) indique six catégories de décisions relevant du système judiciaire criminel où une certaine révision est nécessaire: les décisions concernant un mandat ou une sommation, les décisions concernant la tenue d'une enquête préliminaire y compris le renvoi à procès ou la libération, les ordonnances concernant une assignation, les ordonnances concernant la communication de renseignements ou l'accès à la salle du tribunal pour tout ou partie des audiences, les décisions portant refus d'annuler une dénonciation ou un acte d'accusation et les décisions concernant la détention, l'aliénation ou la confiscation de biens.
But if you look at proposed subsection 573.1(1), six categories of particular decision points in the criminal justice system where some type of review is necessary are listed: decisions relating to a warrant or summons; decisions relating to the conduct of a preliminary inquiry, including an order to discharge or commit; orders relating to subpoenas; orders relating to publication of broadcasting of information or access to the courtroom for all or part of the proceedings; decisions relating to quashing of an information or an indictment; and decisions relating to the detention, disposal or forfeiture of things seized.

Le Guide du Service fédéral des poursuites énonce que, dans tous les cas, la question déterminante est de savoir si l’intérêt public exige que l’on mette de côté la procédure habituelle de mise en accusation suivant l’ordonnance de renvoi à procès qui est rendue à l’issue de l’enquête préliminaire.
The Federal Prosecution Service Deskbook states that the controlling factor in all cases is whether the public interest requires a departure from the usual procedure of indictment following an order to stand trial made at a preliminary inquiry.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

La minute de l'ordonnance, signée par le président et le greffier, est scellée et déposée au greffe; copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des parties et, le cas échéant, à la juridiction de renvoi, aux intéressés visés à l'article 23 du statut et au Tribunal.
The original of the order, signed by the President and by the Registrar, shall be sealed and deposited at the Registry; certified copies of the order shall be served on the parties and, where applicable, the referring court or tribunal, the interested persons referred to in Article 23 of the Statute and the General Court.

J'ai porté l'affaire Chabot devant la Cour suprême du Canada, qui a statué en ma faveur en disant qu'on ne pouvait ordonner le renvoi à procès, après une enquête préliminaire, pour des infractions dont l'existence a été révélée par la preuve recueillie.
I took Chabot to the Supreme Court of Canada, and the Supreme Court agreed with me that you cannot commit after a preliminary inquiry on offences disclosed by the evidence.