Vertaling van "Ordonnance de garde et de surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de garde et de surveillance
custody and control order

ordonnance attributive de garde [ ordonnance de garde | ordonnance relative à la garde | ordonnance accordant la garde ]
custody order [ order for custody | order of custody ]

chien de garde | circuit de surveillance des échanges | temporisateur du chien de garde
watchdog timer

horloge de surveillance [ chien de garde | temporisateur | temporisateur chien de garde | minuterie de surveillance ]
watchdog timer

chien de garde | minuterie de surveillance
watch-dog | watch-dog timer

ordonnance de garde
custody order

navire de surveillance des pêches | navire de surveillance et de protection des pêches | navire garde-pêche
fisheries protection vessel | fishery protection vessel | protection vessel

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]

garde et surveillance
custody and control

horloge de surveillance | chien de garde
watchdog timer | watchdog

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) soit ordonner, malgré l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), le maintien sous garde de l’adolescent pour une période n’excédant pas le reste de sa peine lorsqu’il est convaincu qu’il y a eu un manquement important aux conditions imposées aux termes de l’article 97 (ordonnance de garde et de surveillance — conditions).
(b) shall, despite paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order), order that the young person remain in custody for a period that does not exceed the remainder of the youth sentence the young person is then serving, if the youth justice court is satisfied that the breach of the conditions was serious.

Mme Paula Kingston: Je parlais d'une peine de six mois, d'une ordonnance de garde et de surveillance de six mois, suivie d'une ordonnance de garde et de surveillance supplémentaire consécutive de trois mois, soit un total de neuf mois.
Ms. Paula Kingston: I was speaking of one sentence of six months, a custody and supervision order of six months, followed by a consecutive additional custody and supervision order of three months, for a total of nine months altogether.

M. Anthony Doob: Comme vous le savez, la loi proposée prévoit une nouvelle forme d'ordonnance de détention qu'on appelle une ordonnance de garde et de surveillance.
Dr. Anthony Doob: As you know, the proposed act has a new form of custody order known as the custody and supervision order.

S'il s'agissait d'une ordonnance de garde et de surveillance de neuf mois, le contrevenant pourrait passer six mois sous garde et ensuite trois mois au sein de la collectivité.
So you would have a nine-month custody and supervision order. You would serve six months in custody, followed by three months in the community.

une description de la manière dont les fonctions de garde et de surveillance seront exercées, en fonction des types d'actifs et des régions géographiques dans lesquels l'OPCVM prévoit d'investir, y compris, pour ce qui concerne les missions de garde, des listes de pays et les procédures permettant l'ajout et le retrait de pays de ces listes.
a description of the way in which the safekeeping and oversight functions are to be performed depending on the types of assets and the geographical regions in which the UCITS plans to invest, including in respect to the safekeeping duties, country lists and procedures for adding or withdrawing countries from the lists.

(23)L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait élaborer des outils de formation spécifiques et proposer des formations au niveau européen pour les formateurs nationaux de garde-frontières, ainsi que, pour les agents des organismes nationaux compétents, des formations complémentaires et des séminaires en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans les États membres.
(23)The European Border and Coast Guard Agency should develop specific training tools and it should provide training at Union level for national instructors of border guards and additional training and seminars related to control at external borders and return of third-country nationals illegally staying on the territory of Member States for officers of the competent national bodies.

c)la sécurité et la sûreté maritimes, ainsi que la surveillance maritime avec l'établissement de la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes entre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
(c)Maritime security and safety, as well as maritime surveillance with the establishment of European cooperation on coast guard functions among the European Border and Coast Guard Agency, the European Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency.

(d)la sécurité et la sûreté maritimes, ainsi que la surveillance maritime avec l'établissement de la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes entre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
(d)Maritime security and safety, as well as maritime surveillance with the establishment of European cooperation on coast guard functions among the European Border and Coast Guard Agency, the European Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency.

une description de la manière dont les fonctions de garde et de surveillance seront exercées, en fonction des types d’actifs et des régions géographiques dans lesquels le FIA prévoit d’investir.
a description of the way in which the safe-keeping and oversight function is to be performed depending on the types of assets and the geographical regions in which the AIF plans to invest.