Vertaling van "Opérations liées au pavillon de complaisance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérations liées au pavillon de complaisance
flagging out operations

opérations sous pavillon de complaisance
flag of convenience operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Un État membre peut choisir de ne pas imputer sur l’effort de pêche maximal autorisé disponible, quel qu’il soit, l’activité d’un navire de pêche effectuant des opérations non liées à la pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que ce navire de pêche notifie au préalable à l’État membre de son pavillon son intention d’effectuer de telles opérations ainsi que la nature de ces dernières et qu’il remette son autorisation de pêche au cours de cette période, pendant laquelle il ne peut détenir à bord ni engin de pêche ni poisson.
2. A Member State may choose not to count against any available maximum allowable fishing effort the activity of a fishing vessel undertaking non-fishing related activities in a geographical area subject to a fishing effort regime provided that the fishing vessel first notifies its flag Member State of its intention to do so, of the nature of its activity and that it surrenders its fishing authorisation for that time.

E. relevant les interdictions à l'importation imposées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en ce qui concerne le thon et l'espadon capturés par des navires battant pavillon de complaisance, ainsi que d'autres mesures telles que le recensement des navires autorisés à opérer dans la zone couverte par la CICTA,
E. noting the import bans imposed by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) on tuna and swordfish caught by vessels flying certain flags of convenience, as well as other undertakings such as the establishment of registers listing vessels which are authorized to fish in the ICCAT Regulatory Area,

Il se pourrait même que certains aient bénéficié de fonds de l'IFOP afin d'opérer le transfert vers ces pays et je suis heureuse de constater que la Commission vient de proposer des réglementations visant à éviter l'utilisation de fonds publics en vue du transfert de navires vers des pays délivrant des pavillons de complaisance.
Some may even have had FIFG money to transfer to those countries and I am pleased to see that the Commission has now proposed regulations to prevent public funding being used to transfer to flags-of-convenience countries.

20. encourage la CICTA et d'autres organisations régionales de pêche concernant le thon et d'autres espèces à coopérer afin d'éliminer la pêche pratiquée sous pavillon de complaisance; approuve notamment l'établissement et la diffusion de listes de bateaux autorisés à opérer dans les zones respectives ainsi que l'imposition de mesures commerciales restrictives sans être discriminatoires;
20. Encourages ICCAT and other regional fisheries organisations, for tuna and other species, to cooperate in their attempts to eliminate fishing under flags of convenience; approves, in particular, of the establishment and dissemination of lists of vessels which authorized to fish in the respective zones as well as the imposition of non-discriminatory trade restrictive measures;

La CCAMLR a également évalué les prises de légines de Patagonie par des navires clandestins et/ou opérant sous pavillon de complaisance.
CCAMLR has similarly estimated catches of Patagonian toothfish by illegal and/or FOC fishing vessels.

Le ministre peut-il nous affirmer, aujourd'hui, que tous les navires de Marine Atlantique battent maintenant pavillon canadien et nous expliquer quelles mesures il a prises pour éviter que des organismes du gouvernement canadien puissent opérer des navires sous pavillon de complaisance?
Can the minister confirm today that all Marine Atlantic ships now fly Canadian flags, and can he tell us what measures were taken to ensure that Canadian government agencies do not operate ships under convenience flags?

considérant que la Communauté doit aussi rechercher avec tous les pays riverains la mise en place d'une politique commune de gestion et d'exploitation des ressources halieutiques en Méditerranée; que, par ailleurs, le système de gestion visé par le présent règlement couvre les opérations liées à la pêche des ressources halieutiques de la Méditerranée effectuées par des bateaux battant pavillon d'un pays tiers dans un port de la Communauté;
Whereas the Community must also seek, in cooperation with all the coastal States concerned, to establish a common policy for the management and exploitation of Mediterranean fish stocks; whereas, furthermore, the management system introduced by this Regulation covers operations relating to the fishing of Mediterranean stocks carried out by vessels flying the flag of a third country in Community ports;

Sur la base de la notification du gouvernement allemand, la Commission estime que l'ensemble des conditions liées à l'aide au développement, exposées dans sa lettre SG(89)D/311, sont remplies en l'occurrence, notamment celles qui font référence au pays bénéficiaire (l'Indonésie est un pays CAD), au niveau de l'accord de l'OCDE (plus élevé que le minimum requis de 25 %) et au pavillon du navire (le pavillon indonésien n'est pas un pavillon de complaisance).
On the basis of the German Government's notification, the Commission considers that all requirements related to development aid set in its letter SG(89)D/311 are met in the case under appraisal, including the ones referring to the beneficiary country, (Indonesia is a DAC country), the level of the OECD agreement (higher than the minimum 25% required) and the country of flagship (Indonesia is not a flag of convenience).