Vertaling van "Opérations d'appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérations d'appréciation
appraisal operations

appréciation des opérations de concentration
appraisal of concentrations

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

Division des déclarations, des opérations postales et de l'appréciation
Entry, Postal and Appraisal Division

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (P) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (P) Insert Assessment of Professional Performance

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

L'appréciation de la présente opération par la Commission n'est en rien modifiée, quel que soit le résultat de l'appréciation des deux autorités nationales de la concurrence dans le cadre de la concentration entre Dunbia et Dawn Meats.
The assessment of the present transaction by the Commission does not change, irrespective of the outcome of the assessment carried out by the two national competition authorities in relation to the Dunbia/Dawn Meats merger.

Ces opérations, y compris les opérations de pension, de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières, d’achat-revente ou de vente-rachat de titres ou de swap de liquidités ou de sûretés, permettent une augmentation du levier, des effets procycliques et de l’interconnexion dans les marchés financiers. En particulier, le manque de transparence dans l’utilisation de ces opérations a empêché les autorités de régulation et de surveillance, ainsi que les investisseurs, d’apprécier et de suivre correctement les risques semblables à ceux associés aux banques et le niveau d’interconnexion dans le système financier, avant et pendant la crise financière. Dès lors, le 29 août 2013, le CSF a adopté un cadre d’action pour faire face aux risques liés au système bancaire parallèle en ce qui concerne les prêts de titres et les mises en pension. Celui-ci a ensuite été adopté, en septembre 2013, par les dirigeants du G-20.
SFTs, including repurchase transactions, securities or commodities lending, securities or commodities borrowing, buy-sell back or sell-buy back transactions, liquidity swaps and collateral swap transactions, (allow for the build-up of leverage, pro-cyclicality and interconnectedness in the financial markets. In particular, a lack of transparency in the use of SFTs has prevented regulators and supervisors as well as investors from correctly assessing and monitoring the respective bank-like risks and level of interconnectedness in the financial system in the period preceding and during the financial crisis. Against this background, on 29 August 2013, the FSB adopted a policy framework for addressing shadow banking risks in securities lending and repos. This was subsequently endorsed in September 2013 by the G20 Leaders.

14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;
14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;

6. rappelle que l'article 287 du traité FUE prévoit que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; signale qu'en 2012, au lieu de rendre une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a rendu quatre avis, à savoir un sur la fiabilité des comptes et trois sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (un sur les recettes, un sur les échéances et un sur les paiements); estime que ce choix ne facilite pas l'appréciation de l'exécution du budget par la Commission;
6. Recalls that Article 287 TFEU stipulates that the Court shall provide the European Parliament and the Council with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions; points out that instead of delivering one statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions, in 2012 the Court of Auditors delivered four opinions: one on the reliability of the accounts and three on the legality and regularity of underlying operations (one on the revenue, one on the commitments and one on payments); takes the view that this writing choice makes it more difficult to assess the Commission's implementation of the budget;

7 bis) la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l'impact financier de ces opérations sur la société, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société.
(7a) the nature and business purpose of the company's arrangements not included in the balance sheet and the financial impact on the company of those arrangements, provided that the risks or benefits arising from such arrangements are material and in so far as the disclosure of such risks or benefits is necessary for assessing the financial position of the company.

7 bis) la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l'impact financier de ces opérations, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation;
(7a) The nature and business purpose of any arrangements not included in the consolidated balance sheet, and the financial impact of those arrangements, provided that the risks or benefits arising from such arrangements are material and in so far as the disclosure of such risks or benefits is necessary for assessing the financial position of the undertakings included in the consolidation taken as a whole.

En ce qui concerne l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence, la présente communication ne met en question que les fusions et les acquisitions qui accroissent le pouvoir des entreprises sur le marché considéré d'une manière qui est susceptible d'avoir des conséquences négatives pour les consommateurs (prix plus élevés, qualité moindre des produits, choix réduit).
In assessing the merger from the viewpoint of competition, this notice is applicable only to mergers and acquisitions that increase the power of undertakings on the relevant market in a manner likely to have adverse effects for consumers (higher prices, lower product quality, reduced choice).

une appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence.
competitive assessment of the merger.

L'appréciation des opérations de concentration par la Commission comprend normalement les volets suivants:
The Commission's assessment of mergers normally entails: