Traduction de «Opération à fourchette de taux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération à fourchette de taux
collar transaction

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

contrat à terme sur taux d'intérêt | marché des contrats à terme sur taux d'intérêt | opération à terme sur taux d'intérêt
interest-rate future

taux des opérations de pension à un jour [ taux CORRA ]
Canadian Overnight Repo Rate Average

opération à taux plafond
cap transaction

fourchette-objectif de taux
target zone of rates

contrat à taux fourchette
collar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les possibilités de pêche pour un stock peuvent être fixées conformément aux fourchettes des taux de mortalité par pêche énoncées à l'annexe I, colonne B, à condition que le stock concerné soit supérieur au niveau minimum de référence pour la biomasse féconde fixé à l’annexe II, colonne A:
4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, fishing opportunities for a stock may be fixed in accordance with the fishing mortality ranges set out in Annex I, column B, provided that the stock concerned is above the minimum spawning biomass reference point set out in Annex II, column A:

(iv) les opérations à taux plafond, à fourchette de taux ou à taux plancher,
(iv) a cap, collar or floor transaction,

Lorsqu’une mesure ou un type d’opération bénéficiant d’un taux de participation spécifique du Feader contribue aux instruments financiers visés à l’article 38, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, le tableau indique séparément les taux de participation pour les instruments financiers et pour les autres opérations et un montant indicatif du Feader correspondant à la participation prévue de l’instrument financier.
When a measure or a type of operation with specific EAFRD contribution rate contributes to the financial instruments referred to in Article 38(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, the table shall indicate separately the contribution rates for financial instruments and for other operations and an indicative EAFRD amount corresponding to the planned contribution to the financial instrument.

Plus précisément, le contrôle par le Tribunal de la légalité de la fixation par le barème d’un taux ou d’une fourchette de taux d’invalidité ne peut être que très limité, compte tenu, d’une part, des appréciations médicales complexes que fait intervenir ledit barème et, d’autre part, du large pouvoir d’appréciation des institutions, au titre de l’article 73, paragraphe 1, du statut, quant aux conditions de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle.
More precisely, the Tribunal’s review of the legality of the fixing by the scale of an invalidity rate or range of invalidity rates must necessarily be very limited in view, first, of the complex medical assessments involved in applying the scale and, second, of the wide discretion conferred on the institutions by Article 73(1) of the Staff Regulations regarding the conditions for insuring the risks of accident and of occupational disease.

Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Invalidité — Fixation par le barème d’un taux ou d’une fourchette de taux d’invalidité — Légalité — Contrôle juridictionnel — Limites
Officials — Social security — Insurance against the risk of accident and of occupational disease — Invalidity — Fixing by the scale of an invalidity rate or range of invalidity rates — Legality — Judicial review — Limits

Le taux d'intérêt applicable est fixé à chaque versement, compte tenu des caractéristiques financières de l'opération en cause; le taux de bonification appliqué à chaque versement est égal à la moitié du taux d'intérêt afférent au versement considéré, sans que ce taux de bonification puisse être supérieur au taux nominal de 3 %".
The interest rate applicable shall be set for each payment, taking account of the financial characteristics of the operation in question; the subsidy rate applied to each payment shall be half the interest rate applicable to the payment in question, although this subsidy rate shall not exceed the nominal rate of 3 %".

Le CES accepte la proposition de la Commission selon laquelle il convient que la décision fixant les taux ou les fourchettes de taux (aussi bien pour le taux normal que pour les taux réduits), ainsi que la définition de ce qui devrait relever du champ d'application de la fourchette de taux réduits, soit une décision politique et qu'elle prenne en compte, d'une part, la nécessité de produire des recettes suffisantes et la nécessité de répartir la charge entre les principaux types de régimes légaux d'imposition et de cotisation (fiscalité directe, fiscalité indirecte, cotisations sociales) et, d'autre part, les lignes de force de la politique fiscale à moyen terme.
The ESC accepts the Commission's proposition that the decision setting the rates or rate bands (both standard and reduced), as well as the determination of the items to be included in the reduced-rate band, should be a political one and that it should take account of the need to generate sufficient revenue, the need to share the burden among the main types of statutory charges and contributions (direct taxation, indirect taxation, social contributions) and the thrust of medium-term tax policy.

Dans le calcul des taux objectifs pour l'essence avec et sans plomb, ont été intégrées des considérations de politique environnementale, destinées à prendre en compte les émissions de CO2 dégagées par les voitures particulières. b) Fourchette gazole La fourchette de taux d'accises pour le gazole routier a été à la fois relevée et élargie, elle est de 245 à 270 écus pour 1 000 litres.
Environmental policy considerations relating to carbon dioxide emissions from cars have been taken into account in calculating the two target rates (b) Rate band for diesel fuel The rate band for diesel fuel has been raised and widened. It now stands at ECU 245-270 per 1 000 litres.

Ainsi, les taux uniques par produit seront remplacés par des fourchettes de taux ou par des taux minima.
The single rates per product would thus be replaced by rate bands or minimum rates.

La definition de taux pivots ou d'une fourchette de taux avec des marges de discrepance determinees de part et d'autre devrait constituer l'element central de ces propositions. En effet, la seule maniere d'eliminer des avantages fiscaux artificiels susceptibles de fausser la concurrence et de cloisonner le marche interieur est de rapprocher les niveaux d'imposition appliques par les Etats membres jusqu'au point ou il n'est plus attrayant ni rentable de tenter d'exploiter la difference existante entre taux en vigueur.
As the only way of eliminating artificial tax advantages liable to distort competition and compartmentalize the internal market is to bring the rates applied in the Member States so close together that it is no longer worth exploiting the differences between them, the proposals will centre on the definition of target rates or rate bands with permitted ranges of variation around them. x An additional luxury tax of 8% is charged on certain products.