Vertaling van "Opération portant sur des biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération sur des biens [ opération portant sur des biens ]
asset transaction

opérations effectives sur le marché portant sur des biens et services similaires
actual market transactions in similar goods and services

loi portant partage des biens
property sharing law

Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers
Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees

sûreté portant sur un bien soumis à inscription
secured right over property subject to registration

domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds
estate in land

opération sur capitaux propres | opération portant sur les capitaux propres
capital transaction | equity transaction

acquisition des actifs | opération portant sur les actifs
asset transaction | asset sale | purchase of assets

opération portant sur les capitaux propres
capital transaction | equity transaction

consultation d'enfant bien portant : 2 mois
Well child visit, 2 month

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prix de transfert font référence aux règles déterminant les prix des opérations portant sur des biens et des services entre des sociétés appartenant au même groupe multinational.
Transfer pricing refers to rules determining the prices for transactions of goods and services between companies within the same multinational group.

– La résolution vise la modification de la directive TVA 2006/112/CE du Conseil pour permettre l’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation afin de contrer les fraudes qui touchent les échanges de certificats d’émissions et les opérations portant sur certains biens sensibles à la fraude.
– (FR) The resolution is designed to amend the Council VAT Directive 2006/112/EC in order to allow for temporary application of the reverse charge mechanism so as to combat fraud relating to the trade in emission certificates and transactions on certain goods susceptible to fraud.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

En raison de leur destination économique, familiale ou sociale, certains biens immobiliers, certaines entreprises et d'autres catégories particulières de biens font l'objet, dans l'État membre de leur situation, de règles spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci.
For economic, family or social considerations, certain immovable property, certain enterprises and other special categories of assets are subject to special rules in the Member State in which they are located imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets.

s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien».
in the case of a contract relating to multiple goods ordered by the consumer in one order and delivered separately: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the last good’.

prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre périodiquement pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l'opération en question;
(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;

(b) prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre périodiquement, pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l’opération en question;
(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis, for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;

prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre, pour chaque opération, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l'opération en question;
(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, as to enable, for each transaction, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;