Vertaling van "Opération légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération légale
legal operation

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

médecin légiste | médecin expert | médecin experte | expert médical | experte médicale | expert médico-légal | experte médico-légale
medical examiner

audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«services de l'emploi», toute entité juridique opérant légalement dans un État membre, qui fournit des services aux travailleurs cherchant un emploi et aux employeurs désireux de recruter des travailleurs.
‘employment services’ means a legal entity lawfully operating in a Member State which provides services for workers seeking employment and for employers wishing to recruit workers.

3. Les organismes opérant légalement dans un État membre peuvent demander à devenir membres d'EURES, sous réserve du respect des conditions énoncées par le présent règlement et du système visé au paragraphe 1.
3. Organisations lawfully operating in a Member State may apply to become EURES Members, subject to the conditions laid down in this Regulation and to the system referred to in paragraph 1.

4. Tout organisme opérant légalement dans un État membre peut demander à devenir partenaire d'EURES, sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement et du système visé au paragraphe 1, à condition qu'il justifie dûment qu'il est en mesure de s'acquitter d'au maximum deux des tâches énumérées à l'article 12, paragraphe 2, points a), b) et c), en raison de sa taille, des ressources financières nécessaires ou de la nature des services habituellement fournis par l'organisme ou la structure organisationnelle, y compris du fait qu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif.
4. An organisation lawfully operating in a Member State may apply to become a EURES Partner, subject to the conditions laid down in this Regulation and to the system referred to in paragraph 1, provided that it duly justifies that it can fulfil no more than two of the tasks listed in points (a), (b) and (c) of Article 12(2), on the grounds of the scale, financial resources and nature of the services normally provided by the organisation or organisational structure, including being a not-for-profit organisation.

Cette différenciation des conditions d'accès au marché entre États membres nuit au fonctionnement du marché intérieur: les prestataires de services qui opèrent légalement dans les pays qui n'exigent pas d'agrément ne peuvent offrir leurs services dans les États membres qui, pour des raisons prudentielles, exigent cet agrément.
This differentiation of market access conditions between Member States is detrimental to the functioning of the Internal Market: it is very difficult for payment service providers who operate legally in countries without a licence requirement to gain access to the markets of Member States which insist, for prudential reasons, on a licence.

(b) "service de l'emploi": toute personne morale ou physique opérant légalement dans un État membre, publique ou privée et, dans ce dernier cas, avec ou sans but lucratif, qui fournit des services permettant aux demandeurs d'emploi de trouver un emploi et aux employeurs de recruter des travailleurs;
(b) ‘employment services’ means any legal or natural person, lawfully operating in a Member State, whether public or private and, in the latter case, whether for profit or not for profit, which provides services for job seekers to get employed and for employers to recruit workers;

3. Les services de l'emploi opérant légalement dans un État membre peuvent demander, dans celui-ci, à participer au réseau EURES en tant que partenaire d'EURES, sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement et du système mis en place par l'État membre concerné.
3. Any employment services lawfully operating in a Member State can request in that Member State participation in the EURES network as a EURES Partner, subject to the conditions laid down in this Regulation and to the system set up by that Member State.

(b) "service de l'emploi": toute personne morale ou physique opérant légalement dans un État membre qui fournit des services permettant aux demandeurs d'emploi de trouver un emploi et aux employeurs de recruter des travailleurs;
(b) ‘employment services’ means any legal or natural person, lawfully operating in a Member State, which provides services for job seekers to get employed and for employers to recruit workers;

Une disposition légale peut suffire pour fonder plusieurs opérations de traitement basées sur une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou lorsque le traitement est nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.
A law as a basis for several processing operations based on a legal obligation to which the controller is subject or where processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of an official authority may be sufficient.

1. prend note des conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (Frontex) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de Frontex au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et précisant, par ailleurs que, abstraction faite des problèmes relatifs aux opérations de subvention de 2013 dans le domaine des opérations terre/mer/air conjointes, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de Frontex relatifs à l'exercice 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;
1. Notes the Court of Auditors’ conclusions that the annual accounts of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) present fairly, in all material respects, its financial position as at 31 December 2013 and the results of its operations and its cash flows for the year then ended, and that, setting aside the problems concerning the 2013 grant agreements in the area of joint land/sea/air operations, the transactions underlying the annual accounts of Frontex for the financial year 2013 are legal and regular in all material respects;

17. invite l'Union européenne à fixer rapidement les nouvelles règles régissant les opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec les dispositions légales et les normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, ainsi qu'avec les obligations découlant du droit de la mer; souscrit pleinement à la thèse selon laquelle les règles en matière de recherche et de sauvetage dans le cadre d'opérations conjointes devraient être juridiquement contraignantes et demande aux États membres de les adopter;
17. Calls for the Union to agree swiftly to the new rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the law of the sea; fully supports the argument that the rule on search and rescue for joint operations should be legally binding and calls on the Member States to endorse this;