Traduction de «Opération désignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération désignée
specified transaction

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

autorité nationale désignée
Designated National Authority | DNA [Abbr.]

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

banque désignée
designated bank

directeur des opérations aériennes | directrice des opérations aériennes | directeur des opérations de vol | directeur des opérations de vol/directrice des opérations de vol
air operations officer | aviation dispatch officer | director of flight operations | flight operations officer

place assise désignée
designated seating position

place désignée
designated position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de ses opérations de financement, la BEI devrait appliquer de manière adéquate sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées ou non coopératives désignées comme telles par l'Union, les Nations unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux.
In its financing operations the EIB should adequately implement its policies towards weakly regulated or non-cooperative jurisdictions identified as such by the Union, the United Nations, the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering.

En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un véhicule financier étranger situé dans une juridiction non coopérative désignée comme telle par l'Union, les Nations unies, l' Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière.
In particular the EIB shall not participate in any financing operation implemented in an eligible country through a foreign vehicle located in a non- cooperative jurisdiction identified as such by the Union, the United Nations, the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force .

Les principales entités facilitant les flux d'argent illicite sont les structures d'entreprise occultes qui opèrent dans et par l'intermédiaire des entités territoriales pratiquant le secret des opérations, souvent désignées sous l'appellation de paradis fiscaux.
Crucial facilitators of illicit money flows are secretive corporate structures operating in and through secrecy jurisdiction, often also referred to as tax havens.

En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (7), lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.
In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids (7) that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.

appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété et le contrôle des entreprises, qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition (18).
applying laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies, supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids (18).

Les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les lois, les réglementations ou les dispositions administratives en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition, les opérations de fusion et d'autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à l'article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les offres publiques d'acquisition qui imposent des obligations de déclaration plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.
Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to take-over bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.

«exploitant», l’entité désignée par le titulaire d’une autorisation ou par l’autorité qui délivre les autorisations pour mener des opérations pétrolières et gazières en mer, y compris la planification et l’exécution d’une opération sur puits ou la gestion et le contrôle des fonctions d’une installation de production;
‘operator’ means the entity appointed by the licensee or licensing authority to conduct offshore oil and gas operations, including planning and executing a well operation or managing and controlling the functions of a production installation;

22 bis". exploitant": l'entité désignée par le titulaire d'une autorisation ou par l'autorité qui délivre les autorisations pour mener des opérations pétrolières et gazières en mer, y compris la planification et l'exécution d'une opération sur puits ou la gestion et le contrôle des fonctions d'une opération de production;
22a'. operator' means the entity appointed by the licensee or by the licensing authority to conduct offshore oil and gas operations, including planning and executing a well operation or managing and controlling the functions of a production operation;

À cela s'ajoutent également toutes les zones de recherche et de sauvetage et toutes les zones d'opération qui auront été désignées pour une opération maritime menée par l'UE sous le commandement d'une autorité civile ou militaire[4].
Beyond the above, it also comprises any Search and Rescue Area and any Area of Operations that has been designated for an EU Maritime Operation under civil or military authority.[4]

Les organismes intermédiaires qui font rapport à l'autorité de paiement désignée visée à l'article 9, point o), du règlement (CE) n° 1260/1999 lui présentent une liste des opérations approuvées pour chaque intervention indiquant pour chacune de ces opérations, outre son identification complète et celle du bénéficiaire final, la date d'octroi de l'aide, les montants engagés et payés, la période de dépenses en cause et la somme des dépenses par mesure et par sous-programme ou priorité.
Intermediate bodies reporting to the paying authority designated under Article 9(o) of Regulation (EC) No 1260/1999 present to it a list of the operations approved under each assistance, identifying each operation in detail and indicating the final beneficiary, the date of approval of the grant, the amounts committed and paid and the period of the expenditure, and the total expenditure by measure and subprogramme or priority.