Vertaling van "Opération de transit non apurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération de transit non apurée
undischarged transit operations

acheminement | expédition de marchandises | opérations de transit | prise en charge des expéditions | transit
freight-forwarding activities

dispense généralisée de garantie pour les opérations de transit communautaire interne
general procedure under which the guarantee is waived for internal Community transit operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné [14] et les montants garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires [15] ou sous couvert de carnets TIR[16].
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan [14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit [15] or under a TIR carnet.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

D'une part, dans deux arrêts du 14 avril 2005[11] contre l'Allemagne et les Pays-Bas, elle a confirmé la position de la Commission et considéré que ces deux pays avaient, tardivement, pris en compte et mis à disposition des montants de droits dus en raison d'opérations de transit non apurées dans les délais réglementaires.
In two judgments delivered on 14 April 2005[11] against Germany and the Netherlands, it upheld the Commission's position and ruled that the two countries had been late in entering in the accounts and making available duty that was owed after transit operations had not been discharged in the regulation time-limits.

Ces actions ont été menées dans quasiment tous les Etats membres. De nombreuses anomalies ont été relevées, notamment s'agissant du suivi (y compris financier) des opérations de transit non apurées dans les délais.
Several anomalies were detected, particularly as regards the monitoring (including financial monitoring) of transit operations not discharged within the time limits.

4. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, lorsque l'exécution des opérations de transit ne peut être assurée en dépit de l'assistance apportée conformément aux paragraphes 1 et 2, l'État membre requis peut, à la demande de l'État membre requérant et en concertation avec ce dernier, prendre toutes les mesures d'assistance nécessaires à la poursuite de l'opération de transit.
4. Without prejudice to Article 6(1), in cases where the completion of transit operations cannot be ensured, despite the assistance provided for in accordance with paragraphs 1 and 2, the requested Member State may, upon request by and in consultation with the requesting Member State, take all the necessary assistance measures to continue the transit operation.

considérant qu'il convient en raison du nombre d'opérations de transit commun non apurées d'introduire d'autres moyens de preuve conduisant à l'apurement des opérations de transit commun en application de l'article 50 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987,
Whereas, in view of the number of common transit operations not discharged, alternative means of proof should be introduced to bring about the discharge of common transit operations pursuant to Article 50 of Appendix II to the Convention,