Vertaling van "Opération de pension sans échéance fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération de pension sans échéance fixe
open repurchase agreement [ open repo ]

opération de mise en pension sans échéance fixe
open repo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les opérations de pension peuvent être conclues avec une date d'échéance prédéfinie (opérations de pension «à échéance fixe») ou sans date d'échéance prédéfinie, les deux parties ayant la possibilité de convenir, chaque jour, de renouveler ou de résilier l'accord (opérations de pension «ouvertes»);
Repurchase transactions may be undertaken with a predefined maturity date (‘fixed-term repurchase transactions’) or without a predefined maturity date leaving both parties the option to agree to roll over or terminate the agreement each day (‘open basis repurchase transactions’);

Les agents déclarants déclarent à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée l'ensemble des accords de pension et des opérations conclues sur la base de tels accords, y compris les opérations de pension tripartites, libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance inférieure à 397 jours après la date de règlement), entre l'agent déclarant et d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'avec des sociétés non financières classées dans les contreparties “de gros” selon le Dispositif LCR de Bâle III.
Reporting agents report to the European Central Bank (ECB) or the relevant national central bank (NCB) all repurchase agreements and transactions entered into thereunder, including tri-party repo transactions, which are denominated in euro with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the settlement date) between the reporting agent and other monetary financial institutions (MFIs), other financial intermediaries (OFIs), insurance corporations, pension funds, general government or central banks for investment purposes as well as with non-financial corporations classified as “wholesale” according to the Basel III LCR framework.

Les agents déclarants déclarent à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée l'ensemble des accords de pension et des opérations conclues sur la base de tels accords, y compris les opérations de pension tripartites, qui sont libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définies comme des opérations avec une date d'échéance inférieure à 397 jours après la date d'opération), entre l'agent déclarant et d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'avec des sociétés non financières classées dans les contreparties «de gros» selon le Dispositif LCR de Bâle III.
Reporting agents report to the European Central Bank (ECB) or the relevant national central bank (NCB) all repurchase agreements and transactions entered into thereunder, including tri-party repo transactions, which are denominated in euro with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the trade date) between the reporting agent and other monetary financial institutions (MFIs), other financial intermediaries (OFIs), insurance corporations, pension funds, general government or central banks for investment purposes as well as with non-financial corporations classified as ‘wholesale’ according to the Basel III LCR framework.

Les opérations de mise en pension résiliables à tout moment, moyennant un préavis de rappel dont le délai a été préalablement convenu, devraient être considérées comme ayant une échéance explicite égale au délai du préavis de rappel, et la «même date finale explicite de règlement» devrait être réputée respectée de façon que ces opérations soient éligibles à la compensation des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans le cadre d'opérations de pension avec la même contrepartie.
Repurchase transactions that can be terminated at any day subject to an agreed recall notice period should be considered equivalent to having an explicit maturity equal to the recall notice period and the ‘same explicit final settlement date’ should be deemed to be met so that such transactions are eligible for the netting of cash receivables and payables of repurchase transactions and reverse repurchase transactions with the same counterparty.

4. Aux sens de la présente Convention, le terme « rente » désigne une somme déterminée payable à une personne physique périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent, mais il ne comprend pas une pension ou un paiement qui n’est ni un paiement périodique ni une rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu aux fins d’imposition dans l’État contractant où elle a été acquise.
4. For the purposes of this Convention, the term “annuity” means a stated sum payable to an individual periodically at stated times during his life or during a specified or ascertainable period of time under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or in money’s worth, but does not include a pension or a payment that is not a periodic payment or any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquired.

S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).
When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).

Dans le cadre de notre étude sur la sécurité économique, compte tenu des délais que nous nous sommes fixés, souhaitez-vous conserver le fractionnement du revenu de pension dans cette étude dont l'échéance est fixée à juin?
As part of our economic security study, keeping in mind the timeframe within which we want to do it, do you wish to keep pension splitting as part of this study, deadline June?

2. Le 28 juin 2000, la contrepartie conclut une opération de pension avec la banque centrale nationale, qui achète pour EUR 50 millions de l'obligation A. L'obligation A est une obligation à taux fixe à échéance au 26 août 2002.
2. On 28 June 2000 the counterparty enters into a repurchase transaction with the National Central Bank, which purchases Bond A for EUR 50 million. Bond A is a fixed coupon bond maturing on 26 August 2002.

L'opération était assortie des modalités suivantes : échéance de sept ans, taux d'intérêt nominal de 6 % et prix d'émission de 98,97 %, ce qui fixe le nouveau niveau de référence à 12 points de base au-dessous du rendement correspondant des OAT françaises à 9,25 % avec échéance en l'an 2000.
The terms of the transaction were a 7 year maturity, a nominal interest rate of 6% and a reoffer price of 98.97% establishing a new benchmark level at 12 basis points (b.p.) below the equivalent yield of the French OAT 9.25% due 2000.

Comme les crédits au titre des paiements de pension par exemple s'accroissent de 23 %, et comme la parité ECU/franc belge s'est détériorée (le budget est fixé en écus, mais la plupart des salaires et un grand nombre d'autres dépenses administratives sont payés en francs belges), il a même fallu opérer de nombreuses coupes budgétaires afin de ne pas dépasser le plafond fixé en 1988 dans les perspectives financières pour les dépenses administratives.
Since appropriations to cover pension payments, for instance, increase by 23% and because of the adverse movements in the ecu/Belgian franc parity (the budget is fixed in ecus but most salaries and the bulk of administrative expenditure are paid in Belgian francs) many cuts have had to be made in the budget in order not to exceed the ceiling set in 1988 in the financial perspective for administrative expenditure.