Traduction de «Opérateur défaillant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérateur défaillant
missing trader

fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant | fraude MTIC
missing trader intra-Community fraud | MTIC fraud | MTIC [Abbr.]

défaillance du matériel en sûreté [ défaillance par perturbation | défaillance parasite | défaillance par erreur de déclenchement | défaillance à sûreté intégrée ]
safe hardware failure [ nuisance failure | spurious failure | false trip failure | fail to safe failure ]

défaillance dépendante [ défaillance seconde | défaillance secondaire | défaillance induite ]
secondary failure

défaillance de mode commun | défaillance commune | défaillance en mode commun | défaut de mode commun | panne de mode commun | défaillance systématique
common-mode failure | CMF | common mode failure

contremaîtresse d’opérateurs sur machines | superviseuse d’opérateurs sur machines | contremaître d’opérateurs sur machines | superviseur d’opérateurs sur machines/superviseuse d’opérateurs sur machines
machine setter team leader | machining and assembly team leader | leading machinist | machine operator supervisor

période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure
wear-out failure period

défaillance viscérale | défaillance d'organe | défaillance organique
organ failure

défaillance [ défaillance de l'entrepreneur | défaillance du contractant | manquement de l'entrepreneur ]
default [ default of contractor ]

syndrome de défaillance multiviscérale | SDMV | défaillance multiviscérale | défaillance polyviscérale
multiple organ dysfunction syndrome | MODS | multiple organ failure | MOF | multiple organ failure syndrome | MOFS | multiple systems organ failure | multisystem organ failure | multi-organ failure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, ils doivent également (continuer de) mettre en place une procédure d’enregistrement de bout en bout, notamment par la mise en œuvre de programmes de suivi après enregistrement pour les opérateurs à risque (BG, CY, DE, DK, EL, IE, LT, PT, RO et SK) et de procédures de radiation rapide pour les opérateurs défaillants (AT, CY, EL, HU, IE, PT et RO).
At the same time, they also need to (further) develop an end-to-end process for registration, especially by implementing post-registration monitoring programs for risky traders (BG, CY, DE, DK, EL, IE, LT, PT, RO and SK) and fast-track deregistration processes for missing traders (AT, CY, EL, HU, IE, PT and RO).

Lors de l’enregistrement, l’activité envisagée et l’identité du contribuable doivent être vérifiées en vue de prévenir les fraudes liées à des entreprises fictives (également appelées «opérateurs défaillants»).
In the registration process the intended activity and the identity of the taxpayer needs to be verified in order to prevent frauds associated with fictitious businesses (also called "missing traders").

Les procédures de radiation permettent de radier rapidement les opérateurs défaillants du système de TVA.
Deregistration procedures are effective to deregister quickly missing traders from the VAT system.

Les informations disponibles sur les radiations sont peu nombreuses; toutefois, le nombre de radiation d’office semble faible et les procédures sont en général trop lentes pour mettre un terme à la fraude à la TVA pratiquée par les opérateurs défaillants.
On deregistration there is little information available, however, the number of deregistrations ex officio seems to be low and the procedures are generally too slow to stop VAT fraud by missing traders.

La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.
The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.

Les gains provenant d'activités criminelles telles que la fraude à la TVA, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et le blanchiment d'argent ont été réinvestis aux Émirats arabes unis, et les principaux criminels impliqués dans ces opérations se sont réfugiés dans le pays.
Proceeds from criminal activities such as Value Added Tax (VAT) fraud, Missing Trader Intra Community (MTIC) fraud and Money Laundering have been reinvested in the United Arab Emirates and key criminals involved in these frauds have sought refuge there.

140. considère que la fraude à la TVA, et en particulier la fraude tournante ou fraude de type «opérateur défaillant», fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de ressources significatives et représente un préjudice pour le budget de l'Union; demande à la Commission d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer l'obligation faite aux États membres de fournir des informations à la Commission en temps voulu; salue à cet égard la promesse du membre de la Commission de fournir au Parlement d'ici au 1 mai 2014 un récapitulatif de l'évolution des initiatives prises pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales qui ont lieu dans l'Union et avec des pays tiers;
140. Considers that VAT fraud, and in particular the so-called carousel or missing trader fraud, distorts competition, and deprives national budgets from significant resources and is detrimental to the Union budget; calls on the Commission to use all means to enforce the obligation of Member States to provide information in a timely manner to the Commission; welcomes in this regard the promise of the Commissioner to provide Parliament until 1 May 2014 with an overview of the developments of the initiatives taken to tackle tax evasion and avoidance taking place within the Union and in relation to third countries;

140. considère que la fraude à la TVA, et en particulier la fraude tournante ou fraude de type "opérateur défaillant", fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de ressources significatives et représente un préjudice pour le budget de l'Union; demande à la Commission d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer l'obligation faite aux États membres de fournir des informations à la Commission en temps voulu; salue à cet égard la promesse du membre de la Commission de fournir au Parlement d'ici au 1 mai 2014 un récapitulatif de l'évolution des initiatives prises pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales qui ont lieu dans l'Union et avec des pays tiers;
140. Considers that VAT fraud, and in particular the so-called carousel or missing trader fraud, distorts competition, and deprives national budgets from significant resources and is detrimental to the Union budget; calls on the Commission to use all means to enforce the obligation of Member States to provide information in a timely manner to the Commission; welcomes in this regard the promise of the Commissioner to provide Parliament until 1 May 2014 with an overview of the developments of the initiatives taken to tackle tax evasion and avoidance taking place within the Union and in relation to third countries;

63. invite la Commission et les États membres à assurer l'information des passagers, notamment la bonne mise en œuvre des droits des passagers et en particulier des droits des passagers aériens, et à veiller à ce que des mécanismes d'arbitrage aisément accessibles soient mis en place par les États membres en cas de non-indemnisation par un opérateur défaillant;
63. Calls on the Commission and the Member States to ensure the provision of information to passengers, and, in particular, the proper implementation of those passenger rights, and particularly of air passenger rights, and to ensure that easily accessible arbitration mechanisms are provided for by the Member States in situations where a defaulting operator fails to pay damages;

61. invite la Commission et les États membres à assurer l'information des passagers, notamment la bonne mise en œuvre de ces droits des passagers et en particulier des droits des passagers aériens et à veiller à ce que des mécanismes d'arbitrage aisément accessibles soient mis en place par les États membres en cas de non-indemnisation par un opérateur défaillant;
61. Calls on the Commission and the Member States to ensure the provision of information to passengers, and, in particular, the proper implementation of those passenger rights, and particularly of air passenger rights, and to ensure that easily accessible arbitration mechanisms are provided for by the Member States in situations where a defaulting operator fails to pay damages;