Vertaling van "Opposition à contrôle fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opposition à contrôle fiscal
opposition to tax inspection

opposition en matière fiscale
tax appeal

contrôle fiscal
tax inspection [ Tax auditing(ECLAS) ]

contrôle fiscal | vérification fiscale
tax audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Danemark peut, pour autant que les produits restent soumis au contrôle fiscal, reporter l’adjonction du marqueur jusqu’au moment de la vente finale au détail.
Denmark may, provided that the goods remain subject to fiscal control, delay the addition of the marker until the moment of final retail sale.

Le marqueur est ajouté, sous contrôle fiscal, avant la mise à la consommation de ces produits, sauf exceptions.
The marker is to be added under fiscal supervision before the products are released for consumption, save in exceptional cases.

161. attire l'attention sur la juxtaposition problématique et contestable, au sein de mêmes sociétés, de services de conseil fiscal, de contrôle fiscal et d'expertise fiscale destinés, d'une part, à faciliter le travail des administrations fiscales, par exemple pour la conception de régimes fiscaux ou l'amélioration de la perception d'impôts, et, d'autre part, à fournir des services de planification fiscale aux multinationales, en tirant parti, le cas échéant, des faiblesses des législations nationales en matière fiscale;
161. Points to the problematic and questionable juxtaposition, within the same firms, of tax advice, auditing and consulting activities intended on the one hand to service tax administrations, e.g. for designing tax systems or improving tax collection, and, on the other hand, to provide tax planning services for MNCs, which may be exploiting the weaknesses of national tax laws;

159. attire l'attention sur la juxtaposition problématique et contestable, au sein de mêmes sociétés, de services de conseil fiscal, de contrôle fiscal et d'expertise fiscale destinés, d'une part, à faciliter le travail des administrations fiscales, par exemple pour la conception de régimes fiscaux ou l'amélioration de la perception d'impôts, et, d'autre part, à fournir des services de planification fiscale aux multinationales, en tirant parti, le cas échéant, des faiblesses des législations nationales en matière fiscale;
159. Points to the problematic and questionable juxtaposition, within the same firms, of tax advice, auditing and consulting activities intended on the one hand to service tax administrations, e.g. for designing tax systems or improving tax collection, and, on the other hand, to provide tax planning services for MNCs, which may be exploiting the weaknesses of national tax laws;

25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;
25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;

23. invite instamment les États membres à allouer des moyens suffisants, en termes de personnel, d'expertise et de budget, à leurs administrations fiscales nationales et à leurs services de contrôle fiscal, ainsi que des ressources destinées à la formation du personnel de l'administration fiscale, l'accent étant mis sur la coopération transfrontière en matière de fraude et d'évasion fiscales, et à mettre en place de puissants instruments de lutte contre la corruption;
23. Urges the Member States to allocate adequate staff, expertise and budget resources to their national tax administrations and tax audit staff, as well as resources for the training of tax administration staff focusing on cross-border cooperation on tax fraud and avoidance, and to introduce strong tools against corruption;

Pour ce qui est de la fraude ou de l'évasion fiscale (activité illégale consistant à se soustraire à l'assujettissement à l'impôt), les États membres devrait affecter des moyens suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal.
When it comes to measures tackling tax fraud or tax evasion (an illegal activity where tax liabilities are evaded) Member States should allocate adequate resources to their national tax administrations and tax audit staff.

À condition qu'ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres dans les cas suivants:
Provided that they respect the minimum levels of taxation prescribed by this Directive and that they are compatible with Community law, differentiated rates of taxation may be applied by Member States, under fiscal control, in the following cases:

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation:
1. Without prejudice to other Community provisions, Member States may apply under fiscal control total or partial exemptions or reductions in the level of taxation to:

aux produits imposables utilisés sous contrôle fiscal dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants, ou en ce qui concerne les combustibles ou carburants provenant de ressources renouvelables.
taxable products used under fiscal control in the field of pilot projects for the technological development of more environmentally-friendly products or in relation to fuels from renewable resources.