Vertaling van "Opposition enregistrée concernant les services publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opposition enregistrée concernant les services publics
public utility caveat

opposition enregistrée concernant les restrictions à la construction
building restriction caveat

Réunion annuelle internationale concernant les services linguistiques, la documentation et les publications | Réunion interorganisations concernant les services linguistiques, la documentation et les publications
Inter-Agency Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | International Annual Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | IAMLADP [Abbr.]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

service public d'information enregistrée
public recorded information service

Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Service d'identification | Ordonnance concernant le Service d'identification du Ministère public de la Confédération
Ordinance on the Criminal Records Service | Ordinance on the Criminal Records Service of the Office of the Attorney General of Switzerland

Recommandation concernant la création d'un service public d'hygiène | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection (Health Services) Recommendation | Recommendation concerning the Establishment of Government Health Services

Ordonnance du 29 octobre 2008 concernant le Système d'information du Service vétérinaire public [ OSISVET ]
Ordinance of 29 October 2008 on the Information System for the Public Veterinary Service [ ISVetO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que les femmes, en tant que travailleuses, sont majoritairement employées dans les services publics ou dans le secteur des services publics et, en tant qu'utilisatrices, dépendent davantage que les hommes de services publics de grande qualité, financièrement accessibles, bien situés et adaptés à leurs besoins, notamment en ce qui concerne les services sociaux tels que la prise en charge des enfants et des personnes âgées; qu'en cas de restriction ou de réduction des services publics, ou d'augmentation de leur prix, leur remplacement à titre bénévole est majoritairement assuré par des femmes, qui ne peuvent donc pas exercer d'activité professionnelle assujettie à la sécurité sociale, ou seulement de manière limitée;
F. whereas an above-average number of women are employed in public service or in the public service sector and, as users of these services, are more dependent on high-quality, affordable, conveniently located and demand-driven public services than men, particularly with regard to social services such as child care and care for the elderly; whereas reductions and cuts to public services, as well as price increases, tend to shift these care services onto unpaid women who, as a result, are unable to pursue insurable employment or may only be employed so a part-time basis;

i. exclure les services publics et les services audiovisuels du champ d'application de l'accord, adopter une démarche prudente en ce qui concerne les services culturels, sans préjudice des engagements pris par l'Union dans le cadre de l'AGCS, et s'efforcer d'obtenir des engagements ambitieux de la part des parties, secteurs et niveaux administratifs, en particulier portant sur une plus grande ouverture des marchés étrangers en matière de marchés publics, de télécommunications, de transports ainsi que de services professionnels et financiers;
i. to exclude public services and audiovisual services from the scope of application of the agreement, and to take a cautious approach to cultural services without prejudice to the EU's commitments in the GATS; to seek ambitious commitments across parties, sectors, and levels of government, in particular the further opening of foreign markets as regards public procurement, telecommunications, transport and financial and professional services;

Une entreprise d’investissement ne fournit pas par téléphone la prestation de services et d’activités d’investissement à des clients qui n’ont pas été informés à l’avance du fait que leurs communications ou conversations téléphoniques sont enregistrées, lorsque ces services et activités d’investissement concernent la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients.
An investment firm shall not provide, by telephone, investment services and activities to clients who have not been notified in advance about the recording of their telephone communications or conversations, where such investment services and activities relate to the reception, transmission and execution of client orders.

L'Agence devrait contribuer à sensibiliser les utilisateurs individuels des communications, infrastructures et services électroniques, notamment en aidant les États membres, lorsqu'ils ont choisi d'utiliser la plateforme d'informations d'intérêt public visée à l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"), à produire des informations utiles d'intérêt public concernant la sécurité des réseaux et de l'information, et en contribuant également à l'élaboration de ces informations, qui doivent être jointes lors de la fourniture de nouveaux appareils destinés à être utilisés sur des réseaux publics de communications.
The Agency should contribute towards raising awareness by individual users of electronic communications, infrastructure and services, including by assisting Member States, where they chose to use the public interest information platform provided for in Article 21(4) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), to produce relevant public interest information regarding network and information security, and also by assisting in the development of such information to be included with the supply of new devices intended for use on public communications networks.

Il y a lieu d’étendre la protection des appellations d’origine et des indications géographiques aux usurpations, imitations et évocations des dénominations enregistrées concernant des biens ainsi que des services afin de garantir un niveau de protection élevé et l’aligner sur celle applicable au secteur du vin.
Protection of designations of origin and geographical indications should be extended to the misuse, imitation and evocation of the registered names on goods as well as on services in order to ensure a high level of protection and to align that protection with that which applies to the wine sector.

4. Si elles le jugent nécessaire, les autorités nationales compétentes peuvent également fournir au public des informations sur des médicaments et d'autres informations pertinentes en matière de santé, par la voie d'accords conclus avec les fournisseurs de services internet, lesquels peuvent communiquer des informations d'intérêt public conformément à l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
4. Where deemed appropriate by the national competent authorities, they may also make available information on medicinal products and other relevant health information to the general public by way of agreements with internet service providers, who may make available public interest information in accordance with Article 21(4) of Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n ° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ( JO L 337 du 18.12.2009 ) // Rectificatif à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n - «Journal officiel de l’Union européenne» L 337 du 18 décembre 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136R(01) - EN - Corrigendum to Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws ( OJ L 337, 18.12.2009 ) // Corrigendum to Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws - Official Journal of the European Union L 337 of 18 December 2009

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/136/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 novembre 2009 - 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs // DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICES ET SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 10 (MAÎTRISE DES DÉPENSES), À L’ARTICLE 29 (SERVICES COMPLÉMENTAIRES) ET À L’ARTICLE 30 (PORTABILITÉ DES NUMÉROS) // INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 // (TRANSPARENCE ET PUBLICATION DES INFORMATIONS) // INDICATEURS RELATIFS À LA QUALITÉ DU SERVICE // Indicateurs, définitions et méthodes de mesure, visés aux articles 11 et 22 en matière de qualité du service // INTEROPÉRABILITÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE GRAND PUBLIC VISÉS À L’ARTICLE 24
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/136/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 25 November 2009 // amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws // DESCRIPTION OF FACILITIES AND SERVICES REFERRED TO IN ARTICLE 10 (CONTROL OF EXPENDITURE), ARTICLE 29 (ADDITIONAL FACILITIES) AND ARTICLE 30 (FACILITATING CHANGE OF PROVIDER) // INFORMATION TO BE PUBLISHED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 21 // (TRANSPARENCY AND PUBLICATION OF INFORMATION) // QUALITY OF SERVICE PARAMETERS // Quality-of-Service Parameters, Definitions and Measurement Methods referred to in Articles 11 and 22 // INTEROPERABILITY OF DIGITAL CONSUMER EQUIPMENT REFERRED TO IN ARTICLE 24

Étant donné l'importance des médias dans le monde actuel et la conviction de la nécessité de protéger le service public de radiodiffusion, la Commission peut-elle indiquer comment elle conçoit l'avenir du service public de radiodiffusion et la nécessité d'une interprétation claire de la façon dont la redevance est utilisée et s'il existe une communauté de conception entre les États membres, s'agissant de leur utilisation de la redevance concernant le service public de radiodiffusion?
Given the importance of the media in today's world and the belief that Public Service Broadcasting is worth protecting, can the Commission indicate how it sees the future of Public Service Broadcasting, the need for clear interpretation on how the licence fee is used by broadcasters and whether there is a commonality across Member States in their use of the licence fee as it relates to Public Service Broadcasting?

En ce qui concerne les services, l'emploi a assurément progressé de manière significative dans tous les pays candidats, mais il subsiste un écart important puisque le taux d'emploi dans le secteur tertiaire ne représente que les trois quarts de la moyenne enregistrée dans l'Union.
While employment in services has risen significantly in all candidate countries, the employment gap in services - three-quarters of the EU average - is substantial.