Traduction de «Opposer un droit à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposer un droit à
exercise a right against

garantie de rang opposable aux droits réels
priority over secured rights

opposer un droit sur
to claim interest in

opposer un droit sur
claim interest in

opposer une demande à
claim against

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de s'opposer | droit d'opposition
right to object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Droit matériel : // Le droit matériel s'oppose au droit international privé.
Domestic public policy: // A set of mandatory national rules the objective of which is to guarantee the social and economic order of a state.

De plus, seule une décision passée en force de chose jugée (res judicata), constatant un motif de non-reconaissance ou de non-exécution, pourra s'opposer au droit de visite.
In addition, only a judgment which has become res judicata declaring grounds for non-recognition or non-enforcement will prevent rights of access being enforced.

La Qorti Konstituzzjonali (Cour constitutionnelle, Malte) demande à la Cour si la directive s’oppose au droit d’accise en question.
The Qorti Konstituzzjonali (Constitutional Court, Malta) asks the Court whether the Directive precludes the excise duty in question.

Ce député s'est opposé aux droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour les femmes autochtones; il s'est opposé à des peines plus sévères dans les cas d'agressions sexuelles; il s'est opposé à ce qu'on mette fin à la détention à domicile dans les cas de crimes graves; il s'est opposé à l'alourdissement des peines pour ceux qui vendent de la drogue aux enfants et il s'est opposé au financement pour tenir les jeunes à l'écart des gangs.
That member opposed matrimonial real property rights for aboriginal women, he opposed tougher sentences for sexual assault, he opposed ending house arrest for serious crimes, he opposed tougher penalties for those who sell drugs to our children and he opposed funding to keep our young people out of gangs.

Si l'invention était utilisée avant la date de dépôt de la demande de brevet communautaire, l'utilisateur antérieur a le droit de poursuivre l'utilisation en question aux fins de son entreprise et d'opposer ce droit au brevet communautaire ou au certificat complémentaire de protection communautaire.
Where the invention was used before the filing date of a Community patent, the prior user has the right to continue use of the invention for his business purposes and may invoke this right against the Community patent or a Community supplementary protection certificate.

La Cour relève que la sixième directive s’oppose au droit de l’assujetti de déduire la TVA acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d’une pratique abusive.
The Court observed that the Sixth VAT Directive precludes any entitlement on the part of a taxable person to deduct input VAT where the transactions on which that right is based constitute an abusive practice.

Elles demandent, par ailleurs, si la sixième directive s’oppose au droit de l’assujetti de déduire la TVA acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d’une pratique abusive et, enfin, dans quelles conditions la TVA peut être recouvrée lorsque l’existence d’une pratique abusive a été constatée.
They also wish to know whether the Sixth VAT Directive withholds from taxable persons the right to deduct input VAT where the transactions on which that right is based constitute an abusive practice and, finally, under what circumstances VAT may be recovered where an abusive practice has been found to exist.

La sixième directive sur la TVA s’oppose au droit de l’assujetti de déduire cette taxe acquittée en amont lorsque les opérations qui fondent ce droit sont constitutives d’une pratique abusive
The sixth VAT directive does not grant a taxable person any right to deduct input vat where the transactions from which that right derives constitute an abusive practice

g) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris (le cas échéant) le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SCE que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.
(g) if, during negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation, the substance of those arrangements including (if applicable) the number of members in the SCE's administrative or supervisory body which the employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by the employees, and their rights.

g) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris (le cas échéant) le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SE que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.
(g) if, during negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation, the substance of those arrangements including (if applicable) the number of members in the SE's administrative or supervisory body which the employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by the employees, and their rights.