Vertaling van "Ont convenu des dispositions suivantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ont convenu des dispositions suivantes
have agreed as follows

est abrogé(e) et remplacé(e) par la disposition suivante
is hereby repealed and shall be replaced by the following provision

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

LES PARTIES SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
NOW, THEREFORE, THE PARTIES HAVE AGREED AS FOLLOWS:

Sont convenues des dispositions suivantes :
Have agreed on the following provisions:

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016, le comité de conciliation étant convenu des ajustements suivants:
The EU contribution (in commitment appropriations and in payment appropriations) and the number of posts for all decentralised agencies are set at the level proposed by the Commission in the Draft Budget, as amended by Amending Letters 1 and 2/2016, with the following adjustments agreed by the Conciliation Committee:

En novembre 2008, le Conseil a débattu de la communication précitée et est convenu des priorités suivantes pour la coopération européenne en matière scolaire: garantir et améliorer l'acquisition de compétences clés, notamment la maîtrise de la lecture et de l'écriture, ainsi que du calcul, accroître le rôle essentiel joué par les écoles pour promouvoir des sociétés inclusives et renforcer la cohésion sociale, en garantissant un enseignement de qualité élevée à tous les élèves, conformément au principe de l'équité, promouvoir l'enseignement en tant que profession et améliorer la formation initiale et continue du personnel enseignant et des directeurs d'écoles.
In November 2008, the Council discussed the above-mentioned Communication and agreed on the following priorities for European cooperation on schools: to guarantee and improve the acquisition of key competences, in particular literacy and numeracy, to enhance the essential role which schools play in promoting inclusive societies and strengthening social cohesion, by ensuring high-quality education for all pupils in accordance with the principle of equity, to promote teaching as a profession and to improve initial and in-service training for teaching staff and school leaders.

Le sénateur Carney et les autres partisans du projet de loi ont convenu d'ajouter la disposition suivante dans le préambule :
Senator Carney and other proponents of the bill agreed to a new preambular clause in the bill, which I will read:

Les modifications convenues sont les suivantes:
The agreed modifications are the following:

Le Conseil est convenu des orientations suivantes :
8. The Council agreed on the following guidelines:

H. prenant acte du fait que les Quinze ont finalement décidé par le traité d'Amsterdam de s'attaquer à la source des problèmes en prévoyant des adaptations de portée constitutionnelle; convaincu que, par ces dispositions, l"Union, d'une part, répond aux exigences de certaines Cours constitutionnelles quant à sa capacité à assurer le respect des droits fondamentaux selon les principe de l'État de droit et, d'autre part, confirme sa vocation à agir à côté des États membres pour l'affirmation de principes économiques, mais aussi politiques et civils; notant qu'il s'agit en particulier des dispositions suivantes:
H. noting that the Fifteen finally decided, by means of the Treaty of Amsterdam, to tackle the root of the problems by making constitutional changes; whereas, by means of these provisions, the Union is on the one hand responding to the demands of certain constitutional courts as to its capacity to ensure respect for fundamental rights according to the principle of the rule of law and on the other confirming its mission to act alongside the Member States in affirming not only economic but also political and civil principles; noting that this applies in particular to the following provisions:

En outre, le Conseil a marqué son accord sur les dispositions suivantes en matière de contrôle, que la Commission a l'intention d'ajouter à ses décisions définitives dans les six cas visés ci-dessus : "La Commission fait savoir au Conseil que, dans les six cas relevant de l'article 95/CECA actuellement soumis au Conseil, elle a l'intention d'ajouter à ses décisions définitives les dispositions suivantes en matière de contrôle : 1.
The Council also signified its agreement to the following provisions on monitoring, which the Commission intends to add to its final decisions in the six cases referred to above: "The Commission informs the Council that it intends in its final decisions in all six Article 95 ECSC cases presently proposed to the Council to add the following monitoring provisions: 1.