Traduction de «On ne saurait être juge et partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on ne saurait être juge et partie
it's all in the eyes of the beholder

faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre
a Judge of another Chamber called upon

nul ne peut être à la fois juge et partie
nemo judex in causa sua

juge et partie
judge and defendant

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

Communications à juge et à partie
Communication to the Court and to the Parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, cette dernière ne saurait être jugée peu significative car elle représente un pourcentage considérable des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête.
In any event, the latter cannot be considered as immaterial as represents a sizeable percentage of total exports to the Union in the investigation period.

Les autorités italiennes considèrent de fait qu’un même événement, jugé exceptionnel aux fins de l’adoption de mesures de marché extraordinaires, ne saurait être jugé normal aux fins de l’évaluation des aides d’État destinées à répondre à une même situation d’urgence.
The Italian authorities consider that one and the same occurrence, deemed to be exceptional for the purposes of adopting exceptional market measures, cannot be deemed to be normal for the purposes of evaluating State aid designed to respond to the same emergency situation.

Le Canada ne saurait être à la fois juge et partie dans cette démarche.
Canada again cannot be put in the position of being judge and jury on these issues at the same time.

En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.
In the event of one of the Judges of a chamber being prevented from attending, a Judge of another chamber may be called upon to sit in accordance with conditions laid down in the Rules of Procedure.

La partie défenderesse prétend qu’on ne saurait trouver dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles une obligation pour le gouvernement fédéral de toujours prendre les mesures favorisant le plus l’épanouissement et le développement des communautés minoritaires ou promouvant le mieux les deux langues officielles, ou une obligation de procéder systématiquement à des consultations publiques.
The respondent contends that nowhere in part VII of the Official Languages Act is there any duty imposed on the federal government to always take those measures that most enhance the vitality and support the development of minority communities or best advance both official languages, or any duty to systematically hold public consultations.

Ce critère est potentiellement discriminatoire et ne saurait être jugé conforme au droit communautaire.
This criterion is potentially discriminatory and cannot be deemed to be in conformity with Community law.

Si je vous réponds avec insolence, c'est parce que nous estimons qu'aucun risque pesant sur la santé de nos enfants ou sur l'environnement ne saurait être jugé acceptable à des fins esthétiques.
The reason I'm being cheeky is that while on the one hand we are supportive of the notion that there is no acceptable risk to the health of our children or to the environment for cosmetic purposes, our work as the World Wildlife Fund is agriculturally based.

Il me semble que nous laissons ouverte la possibilité que le Conseil des Indiens du Yukon devienne juge et partie, qu'il soit en situation de conflit d'intérêts ou du moins qu'il soit, sinon le juge, du moins une partie intéressée à toutes les audiences.
It seems to me that we are putting forward the possibility that the Council of Yukon Indians is simply going to become the judge of its own causes, conflict of interest or, if not the judge, then certainly an interested party at all hearings.

S’il n’est pas possible de remplacer le juge empêché par un juge faisant partie de la même chambre, le président de cette chambre en informe le président de la Cour qui peut désigner un autre juge pour compléter la chambre.
If it is not possible to replace the Judge prevented from acting by a Judge of the same Chamber, the President of that Chamber shall so inform the President of the Court who may designate another Judge to complete the Chamber.

S'il n'est pas possible de remplacer le juge empêché par un juge faisant partie de la même chambre, le président de cette chambre en informe aussitôt le président de la Cour qui désigne un autre juge pour compléter la chambre.
If it is not possible to replace the Judge prevented from acting by a Judge of the same Chamber, the President of that Chamber shall so inform the President of the Court forthwith who shall designate another Judge to complete the Chamber.