Traduction de «On ne peut contourner les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contourner la loi
circumvent the law

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher
Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Carignan : Sénateur, nous ne commentons pas les questions de sécurité nationale et, comme je vous l'ai dit, et je vais vous le répéter à chacune des questions que vous allez me poser à ce sujet, en vertu de la loi, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada ne peut cibler les Canadiens, car, en vertu de loi, cet organisme ne peut pas non plus demander à nos partenaires internationaux d'agir d'une façon qui contourne les lois du Canada.
Senator Carignan: As you know, Senator, we do not comment on national security issues. I have said it before and I will say it every time you ask me a question about this: according to the law, Communications Security Establishment Canada cannot spy on Canadians and, according to the law, that organization cannot ask our international partners to do anything that circumvents Canadian laws.

Je vous le dis et je vous le répète : en vertu de la loi, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada ne peut cibler les Canadiens et, en vertu de la loi, cet organisme ne peut pas non plus demander à nos partenaires internationaux d'agir d'une façon qui contourne les lois du Canada.
I have said it before and I will say it again: according to the law, Communications Security Establishment Canada cannot spy on Canadians and, according to the law, that organization cannot ask our international partners to do anything that circumvents Canadian laws.

(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales , conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws , in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.

(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.

(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, ainsi que de prévenir les formes extrêmes de sous-imposition ou de non-imposition, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, and to avoid extreme forms of under-taxation or non-taxation, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.

En l'espèce, c’est à la juridiction de renvoi, à laquelle il incombe de vérifier la compatibilité de sa loi nationale sur les SEC avec le droit communautaire, qu’il revient d’apprécier si cette législation peut faire l’objet d’une interprétation qui permette de limiter son application aux montages artificiels destinés à contourner la loi fiscale nationale.
In the present case, it is for the national court, which has the task of determining the compatibility with Community law of its national law on CFCs, to assess whether that legislation may be given an interpretation which makes it possible to limit its application to artificial arrangements intended to circumvent national tax law.

Ainsi, une entrave à une liberté de circulation ne peut être justifiée par la lutte contre l’évasion fiscale que si la législation en cause a pour objet spécifique d’exclure d’un avantage fiscal les montages purement artificiels dont le but serait de contourner la loi nationale.
Accordingly, a hindrance to one of the freedoms can be justified on the ground of counteraction of tax avoidance only if the legislation in question is specifically designed to exclude from a tax advantage wholly artificial arrangements intended to circumvent national law.

Cependant, il importe, selon l'Avocat général, que la présomption d'évasion fiscale instaurée par la loi puisse être effectivement renversée et que partant, l’application de cette loi puisse être limitée aux montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale nationale.
However, according to the Advocate General it is important that the presumption set up by the law may in fact be rebutted and that the application of that law may therefore be limited to wholly artificial arrangements the purpose of which is to circumvent national tax law.

Les lois relatives aux licenciements sont très strictes, ce qui a pour conséquence que les employeurs tentent de contourner ces lois en recrutant des travailleurs clandestins.
The laws on dismissal are very strict, with the result that employers try to bypass these laws by recruiting illegal workers.

Mon rapport soutient évidemment le cœur de la motivation de la décision-cadre, les propositions qui visent fondamentalement à permettre aux États membres de confisquer les biens dérivés de délits principaux, comme à les obliger de sanctionner et incriminer les délits de blanchiment de capitaux sans la flexibilité offerte par les réserves que d'autres instruments juridiques précédents permettaient et qui facilitaient la tâche des criminels lorsqu'il s'agissait de contourner la loi et de contrôler les économies.
My report clearly supports the crux of the rationale behind the framework decision, with proposals that seek fundamentally to enable Member States to confiscate goods gained from serious crimes and to force them to punish offenders committing money-laundering crimes and to legislate against them, without the flexibility offered by the loopholes in previous legal instruments which made it easy for criminals to thumb their noses at the law and to control whole economies.