Vertaling van "Omission intentionnelle de faits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission intentionnelle de faits
intentional omission of events

acte ou omission intentionnel
intentional act or omission

dissimulation délibérée de faits essentiels [ dissimulation intentionnelle de faits essentiels ]
intentional concealment of material circumstances [ knowingly concealing material circumstances | deliberate concealment of material circumstances ]

par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels
by false representation or by fraud or by knowingly concealing material circumstances

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) elle a été prise sans souci de la vérité, par la fraude ou au moyen de fausses déclarations intentionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer des faits essentiels,
(iii) the decision or order was made as a result of reckless disregard for the truth, fraud, intentional misrepresentation of material facts or intentional omission to state material facts,

(iii) elle a été prise sans souci de la vérité, par la fraude ou au moyen de fausses déclarations intentionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer des faits essentiels.
(iii) the decision or order was made as a result of reckless disregard for the truth, fraud, intentional misrepresentation of material facts or intentional omission to state material facts.

15. La Commission, ses membres, son personnel et ses contractuels bénéficient de l’immunité en matière civile à l’encontre de Sa Majesté du chef du Canada pour les actes accomplis et les omissions ou énonciations faites dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi, sauf s’il s’agit de fautes intentionnelles ou de négligence grave.
15. Her Majesty in right of Canada shall not make any civil claim against the Commission, any commissioner or any employee of or person retained by the Commission for anything done, omitted, reported or said in the course of the exercise or performance or purported exercise or performance of any power, duty or function under this Act, unless the claim arises from the wilful misconduct or gross negligence of the commissioner, employee or person retained.

Le droit pénal de l'Union européenne devrait s'entendre comme une mesure extrême et ne couvrir en principe que les actes ou omissions intentionnels.
EU criminal law should be intended as an extrema ratio and in principle cover only intentional acts or omissions.

Le fournisseur de la garantie financière peut également se prévaloir du fait que le préjudice ou le dommage résultent d'un acte ou d'une omission intentionnels du propriétaire du navire.
The provider of the financial guarantee may also rely on the fact that the loss or damage was the result of an act or omission of the ship-owner committed intentionally.

C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility "; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

Dès lors, si nous n’avons pas voté contre la directive, qui contient plusieurs améliorations de taille en ce qui concerne les rayonnements artificiels, nous jugeons sa portée limitée par l’omission qu’elle fait de la question des rayonnements solaires.
Accordingly, whilst we did not vote against this directive – containing, as it does, a number of significant improvements as regards artificial radiation – its scope is limited due to its omission of solar radiation.

Il y a des demandes de pension qui n’ont pas abouti en raison de l’incapacité du gouvernement — dont il est lui-même responsable — à les valider, incapacité causée par l’absence de reconnaissance officielle accordée en temps opportun; l’absence de listes des participants aux essais; l’omission, intentionnelle ou non, de documenter les dossiers médicaux des soldats.
Claims have literally been frustrated by the government's self-inflicted inability to validate those claims, an inability caused by the absence of any timely, official acknowledgement; the absence of lists of test subjects; and the failure, intentional or not, to document the medical files of the soldiers.

D'après ce que j'avais compris, nous avions obtenu l'engagement, dont le Président la Chambre des communes devait être informé, que ce genre d'oubli, par opposition à une omission intentionnelle, devait être évité, et que lorsque des déclarations sont faites au sujet des objets du Parlement du Canada dans des projets de loi qui visent à commémorer ou à désigner une journée particulière, il faut se rappeler qu'il y a deux Chambres du Parlement.
At the time, we exacted, as I understood it, an undertaking, which was to be conveyed to the Speaker of the House of Commons, that this kind of oversight, as opposed to intentional omission, ought not to be made, and that care ought to be taken to ensure that when pronouncements are being made about the objects of the Parliament of Canada in bills which seek to commemorate or designate a particular day, it be remembered that there are two Houses of Parliament.

Dans un premier temps, la Commission a justifié cette omission par le fait qu'elle ne disposait pas des effectifs nécessaires pour procéder à ces inspections.
Initially, the Commission justified this omission on the grounds that it lacked the necessary staff.