Traduction de «Omettre de signaler une rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omettre de signaler une rémunération
fail to report earnings

gains non signalés [ rémunération non déclarée ]
undeclared earnings [ unreported earnings ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) sciemment et sans motif valable, omettre de signaler une arrestation, mise en détention, fouille ou surveillance illégales ou qu’il est raisonnable de considérer comme illégales;
(b) knowingly, without good cause, fail to report an arrest, a detention, a search or surveillance that is, or can reasonably be considered, unlawful;

J'aimerais apporter une précision, même si habituellement le sénateur Baker comprend mieux ces choses que moi, je pense que cet article du projet de loi fait référence à l'infraction qui consiste à omettre de transmettre un avis, omettre de signaler avoir reçu un renseignement ou avoir trouvé de la pornographie juvénile, à la différence de la transmission effective de pornographie juvénile.
For purposes of clarification, although Senator Baker usually reads these things with a better eye than I do, I understand that clause of this bill to be referring to an offence that consists of failing to report a notification, failing to report that you have received a tip or that you have found child pornography, not the actual transmission of the child pornography.

Par exemple, le fait d'omettre de signaler que l'on a des personnes à charge à cette occasion ne devrait pas être un motif d'annulation de la citoyenneté et la loi devrait permettre aux citoyens naturalisés de corriger leurs erreurs, selon des lignes directrices bien précises.
The non-disclosure of dependents upon application, for example, should not be made a basis for revocation of the citizenship, and the law should allow the naturalized citizens to make amends or correction within specific guidelines.

22. constate avec inquiétude que les défaillances du travail des autorités nationales révélées par la Cour des comptes peuvent aussi être le résultat d'un "problème et d'un conflit d'intérêts propres au système de gestion partagée proprement dit" puisque, pour obtenir le statut de contrôle unique de la Commission, les autorités nationales d'audit sont tenues d'être efficaces, alors que, parallèlement à cela, le taux d'erreur signalé doit être inférieur à 2 %, ce qui pourrait les inciter à omettre de signaler certaines irrégularités;
22. Notes with concern that the weaknesses in the work of national authorities revealed by the Court of Auditors could also be the result of ‘an inherent flaw and conflict of interest of the shared management system itself’ as in order to get single audit status from the Commission, national audit authorities are required to be effective whilst at the same time the reported error rate should be below 2 %, which could be an incentive to under–report the irregularities;

21. constate avec inquiétude que les défaillances du travail des autorités nationales révélées par la Cour des comptes peuvent aussi être le résultat d'un "problème et d'un conflit d'intérêts propres au système de gestion partagée proprement dit" puisque, pour obtenir le statut de contrôle unique de la Commission, les autorités nationales d'audit sont tenues d'être efficaces, alors que, parallèlement à cela, le taux d'erreur signalé doit être inférieur à 2 %, ce qui pourrait les inciter à omettre de signaler certaines irrégularités;
21. Notes with concern that the weaknesses in the work of national authorities revealed by the Court of Auditors could also be the result of ‘an inherent flaw and conflict of interest of the shared management system itself’as in order to get single audit status from the Commission, national audit authorities are required to be effective whilst at the same time the reported error rate should be below 2%, which could be an incentive to under-report the irregularities;

C'est vrai, en partie. En tant que Parlement européen, nous ne devons pas omettre d'envoyer un signal clair aux États membres pour indiquer que nous ne pouvons pas exiger des lois européennes de plus en plus strictes pour ensuite ne pas consacrer assez d'argent à domicile pour garantir leur mise en œuvre.
We as the European Parliament should not neglect sending a clear message to the Member States that we cannot demand increasingly strict European laws and then not take enough money at home to guarantee their implementation.

Ce serait négligent de notre part d'omettre de signaler que le projet de loi ne prévoit pas l'adoption et l'enregistrement des textes législatifs des Premières nations dans leur propre langue.
We would be remiss if we failed to point out that the bill does not provide for the enactment and registration of laws in the first nation's own language.

I. considérant que la rémunération des femmes pour un travail égal correspond toujours, en moyenne, à 76% à peine des gains horaires masculins et que le rapport conjoint sur l'emploi en 2001 signale que les États membres n'ont pris que des mesures limitées pour réduire l'écart important qui existe actuellement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération,
I. whereas women's pay for the same or equivalent work continues to average only 76% of men's hourly pay; whereas the Joint Report on Employment for 2001 states that the Member States have taken limited measures to reduce the wide pay differential between the two sexes,

93. réaffirme le rôle social et culturel du secteur de la pêche, et demande à la Commission d'intégrer pleinement les mesures économiques et sociales nécessaires dans la révision de la PCP, garantissant ainsi la cohésion économique et sociale des régions tributaires de la pêche; invite la Communauté, dans le secteur de la pêche marqué par la dureté des conditions de travail et l'absence de conventions collectives, à promouvoir un dialogue social plus soutenu, afin de parvenir à une meilleure qualité des emplois, au respect du repos nécessaire et à une rémunération digne, tant à bord qu'au sol et souligne l'importance d'une harmonisation des conditions d'emploi, s'agissant tant du statut des marins pêcheurs que des qualifications requises pour l'exercice de ce métier, sans omettre la place très particulière des conjoints collaborateurs;
93. Reaffirms the social and cultural role of the fishing industry, and calls on the Commission to ensure that the economic and social measures necessary to guarantee economic and social cohesion in areas dependant on fisheries are fully integrated in the reform of the common fisheries policy; calls on the Community to promote greater social dialogue in the fisheries sector, which is characterised by the harshness of working conditions and the lack of collective agreements, in order to secure better quality jobs, proper rest periods and decent wages for those working on vessels and on shore and stresses the importance of harmonising conditions of employment with respect to the status of fishermen and the qualifications required for the exercise of this activity, not forgetting the very special position of assisting spouses;

À cause de ces contrats et de ces conditions, il est impossible, pour le gouvernement, d'omettre de signaler au public de la province de Québec ces faits nécessaires.
As a result of these contracts and conditions, the government just could not leave the people of Quebec unaware of such crucial facts.