Traduction de «Offrir un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournir un recours [ offrir un recours ]
provide a redress process

donner au client plus pour son argent [ offrir au client plus de services pour son argent | offrir au client plus de services pour le même prix | offrir un produit ou un service à valeur ajoutée ]
value-added

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

offrir une garantie d'exécution [ offrir un cautionnement ]
offer bail

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

créer une situation favorable à l'investissement | offrir des débouchés à l'investissement | offrir des emplois à l'investissement
provide investment opportunities, to

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a environ un an, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-483, qui visait à offrir un recours aux victimes des crimes les plus odieux — les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides — afin qu'elles disposent d'un recours civil contre les gouvernements étrangers et leurs représentants ayant commis ces atrocités.
About a year ago I introduced a private member's bill, Bill C-483, which was to provide a remedy for victims of the most heinous of crimes war crimes, crimes against humanity, and genocide to give them a civil remedy against foreign governments and their officials who perpetrated these atrocities.

Nous devons définir le rayon d’action, les durées de conservation; nous devons garantir un haut degré de protection des données et nous devons avoir la possibilité d’offrir un recours à la personne.
We need to define the scope, the retention times, to have a high level of data protection and the possibility of redress for the individual.

Le règlement alternatif des litiges peut, comme mentionné dans le rapport, offrir un recours bon marché, simple, et rapide aux consommateurs qui font des achats sur l’internet.
Alternative dispute resolution, as mentioned in the report, can provide low-cost, simple and quick redress for consumers shopping on the Internet.

Plus tard, quand on lui a posé une question à propos de l'article 9 et de son éventuelle incidence sur la capacité de la Commission canadienne des droits de la personne d'offrir un recours si on juge qu'il y a bel et bien eu discrimination, elle a dit qu'elle n'était pas sûre de l'incidence de l'article 9.
In addition, during questions and answers later when she was asked specifically about clause 9 and the impact it may have on the Canadian Human Rights Commission to bring forward a remedy if discrimination was found, she indicated that she was uncertain about the impact of clause 9.

En ce qui concerne le recours, je conviens que des mécanismes alternatifs de résolution des litiges peuvent offrir un recours bon marché, simple et rapide aux consommateurs, tout en sauvegardant la réputation des entreprises.
Turning to redress, I agree that alternative dispute resolution mechanisms can offer cheap, simple and quick redress for consumers, while maintaining the reputations of businesses.

Afin de fournir une base permettant aux entreprises de pays tiers d'obtenir un passeport qui leur permette d'offrir des services d'investissement et d'exercer des activités d'investissement dans toute l'UE, ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union européenne un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission vérifie l'équivalence effective du cadre de réglementation et de surveillance des pays tiers en accordant la priorité aux principaux partenaires commerciaux de l'UE et aux domaines relevant du programme du G-20, et proposer un niveau de protection comparable aux investisseurs de l'UE recourant aux services fournis par ces entreprises.
In order to provide a basis for third-country firms to benefit from a passport enabling them to provide investment services and carry out investment activities throughout the EU, the regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the European Union, ensure that an effective equivalence assessment is carried out by the Commission, prioritising the assessment of the EU's largest trading partners and areas within the scope of the G-20 programme, in relation to the regulatory and supervisory framework of third countries and should provide for a comparable level of protections to investors in the EU receiving services provided by third-country firms.

C'est pourquoi, au lieu d'offrir ce type de recours direct aux mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État, l'Accord de libre-échange États-Unis-Australie offre la possibilité de consultations. De cette façon, s'ils souhaitent ultérieurement offrir un recours à un investisseur donné, ils pourront tenir des consultations sur la façon de le faire.
So rather than providing that kind of direct investor-state remedy, the U.S.-Australia Free Trade Agreement provided a proviso for consultations, such that if they decided down the road that they wanted to provide a remedy to a particular investor, they would have consultations about how to do that.

Les outils de lutte contre la discrimination doivent être transposés en droit national pour offrir un recours juridique aux victimes de discrimination, et pour que les autorités nationales et les organismes chargés de promouvoir l’égalité des chances puissent identifier les infractions et imposer des sanctions.
Anti-discrimination tools must be transplanted into national rights so that those who suffer from discrimination can turn to the courts, and the national authorities and equal opportunities bodies can recognise and impose sanctions for infringements.

L'objectif est d'offrir un recours au regard des frais spéciaux ou accessoires établis par les chemins de fer pour des services autres que les services de transport, notamment les surestaries, l'emmagasinage des wagons et les échanges de wagons d'usine.
The intention is to provide a recourse with respect to charges established by railways for incidental or ancillary charges for services such as transportation services, things such as demurrage, car storage, and car switching services.

Les pouvoirs du Conseil seront précisés et élargis, afin qu'il puisse régler de façon définitive les questions complexes touchant les relations industrielles, par exemple celles qui découlent de la révision de la structure des unités de négociation ou de la vente d'entreprises, et offrir des recours pertinents dans les cas des pratiques de travail déloyales, comme le défaut de négocier de bonne foi; la neutralité du Service fédéral de médiation et de conciliation, élément important du Programme du travail du Développement des ressources humaines Canada, sera renforcée, son rôle étant défini dans la loi.
The powers of the board are broadened and clarified, in order to allow it to definitively settle complex industrial relations issues such as those relating to reviewing the structure of negotiating units or the sale of companies, and to provide appropriate recourse in the event of unethical behaviour, such as the failure to negotiate in good faith. The neutrality of the federal mediation and conciliation service, a key component of the Human Resources Development Canada Labour Program, will be reinforced, its role being defined in the legislation.