Traduction de «Offre écrite de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre écrite de règlement
written offer of settlement

vente aux enchères par écrit [ vente par offre écrite | encan silencieux ]
silent auction

vente aux enchères par écrit | vente par offre écrite
silent auction | closed bid auction

offre écrite d'affectation
written offer of assignment

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus
Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market

acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction
acceptance of offer to settle

Règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d'acquisition [ R-COPA ]
Standing Orders of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 [ SO-ToB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) toute offre écrite de règlement;
(e) any written offer to settle;

Prospectus: // Offre écrite formelle de vente de titres qui énonce le programme d'activité d'une entreprise ou les faits concernant une entreprise existante dont l'investisseur doit être informé pour prendre une décision en toute connaissance de cause.
Prospectus: // A formal written offer to sell securities that sets forth the plan for a proposed business enterprise, or the facts concerning an existing one that an investor needs to make an informed decision.

420 (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour et sous réserve du paragraphe (3), si le demandeur fait au défendeur une offre écrite de règlement, et que le jugement qu’il obtient est aussi avantageux ou plus avantageux que les conditions de l’offre, il a droit aux dépens partie-partie jusqu’à la date de signification de l’offre et, par la suite, au double de ces dépens mais non au double des débours.
420 (1) Unless otherwise ordered by the Court and subject to subsection (3), where a plaintiff makes a written offer to settle and obtains a judgment as favourable or more favourable than the terms of the offer to settle, the plaintiff is entitled to party-and-party costs to the date of service of the offer and costs calculated at double that rate, but not double disbursements, after that date.

420.1 (1) Dans le cas d’une offre écrite de règlement qui ne résout pas la question des dépens, la Cour ne tient pas compte des dépens adjugés au moment du jugement ni des dépens qui auraient été adjugés, si une partie lui demande d’évaluer, en application de la Règle 420, lequel, du jugement ou de l’offre, est le plus avantageux.
420.1 (1) In circumstances where a written offer to settle does not provide for the settlement of the issue of costs, if a party requests the Court to consider rule 420, the Court, in ascertaining whether the judgment granted is more or less favourable than the offer to settle, shall not have regard to costs awarded in the judgment or that would otherwise be awarded.

(2) Sauf ordonnance contraire de la Cour et sous réserve du paragraphe (3), si le défendeur fait au demandeur une offre écrite de règlement, les dépens sont alloués de la façon suivante :
(2) Unless otherwise ordered by the Court and subject to subsection (3), where a defendant makes a written offer to settle,

(2) Pour en venir à sa décision d’allouer ou non les frais et dépens, la Cour peut prendre en compte les offres écrites de règlement faites après le dépôt de l’avis d’appel.
(2) The Court may, in deciding whether to award costs, consider any written offer of settlement made at any time after the notice of appeal is filed.

3. Le comité de coordination établit par écrit un règlement intérieur régissant, entre autres, la participation, les élections, la fréquence des réunions et la ou les langues utilisées.
3. The coordination committee shall draw up written rules of procedure covering, inter alia participation, elections, the frequency of meetings, and language(s) used.

5. Si les appareils sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication sous forme imprimée ou écrite, ou par tout autre moyen impliquant que le client potentiel ne peut pas voir l'appareil, tel qu'une offre écrite, un catalogue de vente par correspondance, des annonces publicitaires sur l'Internet ou un autre moyen de communication électronique, la communication en question comprend toutes les informations figurant à l'annexe III".
5. Where the appliances are offered for sale, hire or hire purchase by means of a printed or written communication, or by other means which imply that the potential customer cannot be expected to see the appliance displayed, such as a written offer, a mail order catalogue, advertisements on the Internet or on other electronic media, that communication shall include all the information specified in Annex III".

Les catalogues de vente par correspondance, les communications, les offres écrites, les annonces publicitaires sur l'Internet ou sur d'autres médias électroniques tels que ceux visés à l'article 3, paragraphe 4, dont les offres concernant des fours encastrables pour cuisines intégrées, contiennent les informations suivantes, dans l'ordre indiqué ci-après:
Mail order catalogues, communications, written offers, advertisements on the Internet or on other electronic media referred to in Article 3(4), including offers for built-in ovens for integrated kitchens, shall contain the following information, given in the order specified:

Les catalogues de vente par correspondance, les communications, les offres écrites, les annonces publicitaires sur l'Internet ou sur d'autres médias électroniques tels que ceux visés à l'article 3, paragraphe 4, contiennent les informations suivantes, dans l'ordre indiqué ci-après:
Mail order catalogues, communications, written offers, advertisements on the Internet or on other electronic media referred to in Article 3(4) shall contain the following information, given in the order specified: