Traduction de «Officier payeur effectuant le paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

officier payeur effectuant le paiement
paying disbursing officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

109 (1) Pour exercer un choix en vertu du paragraphe 153(1.2) de la Loi, le contribuable doit produire à la personne effectuant le paiement ou la catégorie de paiements y mentionnés (appelée le « payeur » dans le présent article) la formule prescrite par le ministre à cet effet.
109 (1) Any election under subsection 153(1.2) of the Act shall be made by filing with the person making the payment or class of payments referred to therein (in this section referred to as the “payer” ) the form prescribed by the Minister for that purpose.

4. L’expression « honoraires pour services techniques » employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées à une personne, autre qu’un employé de la personne effectuant le paiement, pour tout service de nature technique, de gestion ou de consultation rendu dans l’État contractant dont le payeur est un résident.
4. The term “fees for technical services” as used in this Article means payments of any kind to any person, other than payments to an employee of the person making the payments, in consideration for any services of a managerial, technical or consultancy nature rendered in the Contracting State of which the payer is a resident.

La Cour considère en effet qu’un tel pouvoir vise la relation établie entre un « bénéficiaire » et un « payeur » et qu’un opérateur de téléphonie mobile et son client peuvent, lorsqu’ils reçoivent ou effectuent un paiement, être qualifiés respectivement de « bénéficiaire » et de « payeur ».
The Court finds that that power of Member States concerns the relationship between a ‘payee’ and ‘payer’ and that a mobile telephone operator and that operator’s customer may, when they receive or make a payment, be considered to be ‘payee’ and ‘payer’.

lorsque le consommateur a donné son accord spécifique à cet effet conformément au paragraphe 2, communiquer aux payeurs effectuant des virements récurrents sur le compte de paiement du consommateur les coordonnées de son compte auprès du prestataire de services de paiement destinataire.
where the consumer gave specific consent pursuant to paragraph 2, inform payers making recurrent credit transfers into a consumer's payment account of the details of the consumer's account with the receiving payment provider.

1. Dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 35, la Commission effectue des paiements pour rembourser les dépenses encourues par les organismes payeurs agréés en décernant les prix visés à la présente section, dans les limites des engagements budgétaires disponibles pour les États membres concernés.
1. Within the framework of the interim payments referred to in Article 35, the Commission shall make payments in order to reimburse the expenditure incurred by accredited paying agencies in awarding the Prizes referred to in this Section in the limits of the available budget commitments for the Member States concerned.

(c) lorsque le consommateur a donné son accord spécifique à cet effet conformément au paragraphe 2, communiquer aux payeurs effectuant des virements récurrents sur le compte de paiement du consommateur les coordonnées de son compte auprès du prestataire de services de paiement destinataire.
(c) where the consumer gave specific consent pursuant to paragraph 2, inform payers making recurrent credit transfers into a consumer's payment account of the details of the consumer's account with the receiving payment provider.

L'agent payeur, généralement une banque, qui effectue le paiement d'intérêts aux particuliers sera tenu, soit de fournir des informations, soit, pendant la période transitoire, de prélever la retenue fiscale et de la transférer à son État membre d'établissement.
The paying agent, normally a bank, which pays interest income to individuals would be required either to provide the information or, during the transitional period, to apply and pay over the withholding tax to its Member State of establishment.

Le traitement fiscal, comme quatrième principe, constitue une subvention qui profite aux enfants, puisqu'elle encourage le payeur à effectuer des paiements de pension alimentaire plus élevés.
Finally, this tax treatment is a form of subsidy which benefits children, since it is an incentive for the payer to provide more support.