Traduction de «Office des partenariats commerciaux et industriels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office des partenariats commerciaux et industriels
Office of Trade and Industry Partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit de développer des partenariats commerciaux et industriels à long terme favorisant l'établissement d'une solide collaboration et d'une intégration étroite avec l'industrie européenne et d'aider l'industrie de ces pays à devenir un partenaire efficace dans le secteur aérospatial.
The goal must be to develop fruitful long-term commercial and industrial partnerships, to pave the way for strong collaboration and integration with European industry and assist the industry in these countries to become effective partners in the aerospace business.

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

(20) Un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres devrait permettre à l'Office de mettre régulièrement à profit, au besoin, les résultats de toute recherche réalisée par lesdits services sur une demande de brevet national dont la priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d'une demande de brevet européen.
(20) An Enhanced partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of the Member States should enable the European Patent Office to make regular use, where appropriate, of the result of any search carried out by central industrial property offices on a national patent application the priority of which is claimed in a subsequent European patent application.

Tous les services centraux de la propriété industrielle, y compris ceux qui ne procèdent pas à des recherches au cours de la procédure de délivrance d'un brevet national, peuvent jouer un rôle essentiel dans le cadre de ce partenariat renforcé, notamment en conseillant et en assistant les déposants potentiels de demandes de brevets, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en recevant les demandes, en les transmettant à l'Office européen des brevets et en diffusant des informations sur les brevets.
All central industrial property offices, including those which do not perform searches in the course of a national patent granting procedure, can have an essential role under the enhanced partnership, inter alia by giving advice and support to potential patent applicants, in particular small and medium-sized enterprises, by receiving applications, by forwarding applications to the European Patent Office and by disseminating patent information.

15. estime que l'innovation est à la base de toute politique industrielle; invite la Commission et les États membres à promouvoir des technologies-clés grâce à un cadre propice à l'innovation et neutre du point de vue technologique, tout en garantissant le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle; considère dans ce contexte que les marchés publics peuvent jouer un rôle important en mettant davantage l'accent sur la stimulation de l'innovation et la promotion de produits durables, notamment à travers le développement des marchés publics pré-commerciaux où l'Union européenne se trouve loin derrière ses principaux concurrents; encourage les pouvoirs publics à faire en sorte que les nouvelles technologies recueillent l'adhésion du public, sur la base de preuves scientifiques; considère essentiel de renforcer le capital humain, notamment en prenant des mesures pour éviter la fuite des cerveaux hors de l'Europe et en promouvant la création de clusters dans des domaines innovateurs, de façon à assurer la croissance et la compétitivité industrielle dans l'Union, notamment à travers les partenariats public-privé;
15. Takes the view that innovation underpins any industrial policy; calls on the Commission and the Member States to foster key technologies through an innovation-friendly and technology-neutral framework, whilst guaranteeing respect for intellectual and industrial property rights; takes the view, in this context, that public procurement can play an important role by placing more emphasis on stimulating innovation and promoting sustainable products, particularly through the development of pre-commercial public procurement, where the EU lags significantly behind its main competitors; encourages public authorities to support public acceptance of new technologies on the basis of scientific evidence; considers it essential to strengthen human capital, in particular by taking steps to prevent the brain drain from Europe and by promoting the creation of clusters in innovative fields so as to guarantee growth and industrial competitiveness in the EU, notably through public-private partnerships;

G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE, un brevet de l'UE, y compris le règlement séparé sur les modalités de traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

Les initiatives technologiques conjointes (ITC) sont intégrées au programme particulier "coopération" du septième programme-cadre (7PC). Elles font office de nouveau mécanisme de mise en œuvre des partenariats public-privé en recherche et développement et trouvent leur origine dans les travaux des plates-formes technologiques européennes (PTE) lancées dans le sixième programme-cadre, qui "rassemblent des parties prenantes publiques et privées afin de mettre sur pied et de transposer des agendas de recherche communs dans les domaines pertinents sur le plan industriel".
Joint Technology Initiatives (JTIs) are introduced in the Specific Programme "Cooperation" of the Seventh Framework Programme (FP7) as a new mechanism to implement public-private partnerships for RD. They arise from the work of European Technology Platforms (ETPs) launched in the 6th Framework Programme which "bring together public and private stakeholders to set up and implement common research agendas in fields of industrial relevance".