Vertaling van "Office des droits de surface du Yukon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office des droits de surface du Yukon
Yukon Surface Rights Board

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]

Loi sur l'Office des droits de surface de la vallée du Mackenzie
Mackenzie Valley Surface Rights Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Toute ordonnance pétrolière ou gazière conférant des droits d’accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution des litiges opposant toute personne exerçant un tel droit d’accès à toute personne — autre que les gouvernements du Canada et du Yukon — qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doit prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance d’accès rendue par l’Office des droits de surface du Yukon en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon.
21. Where Yukon oil and gas laws confer a right of access to lands for purposes of exploration for or production or transportation of oil or gas, and provide for the resolution of disputes between persons exercising that right and persons, other than the Governments of Canada and Yukon, having rights or interests in the surface of those lands, those laws shall provide for such resolution to be by means of access orders of the Yukon Surface Rights Board made in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.

21. Toute ordonnance pétrolière ou gazière conférant des droits d'accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution des litiges opposant toute personne exerçant un tel droit d'accès à toute personne — autre que les gouvernements du Canada et du Yukon — qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doit prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance d'accès rendue par l'Office des droits de surface du Yukon en conformité avec la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.
21. Where Yukon oil and gas laws confer a right of access to lands for purposes of exploration for or production or transportation of oil or gas, and provide for the resolution of disputes between persons exercising that right and persons, other than the Governments of Canada and the Yukon Territory, having rights or interests in the surface of those lands, those laws shall provide for such resolution to be by means of access orders of the Yukon Surface Rights Board made in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.

(4) Par dérogation au paragraphe (3), l’Office des droits de surface du Yukon est seul à connaître, en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, de tout désaccord sur le montant de l’indemnité payable par suite de la prise de possession, par Sa Majesté, d’une station située sur une terre désignée au sens de l’article 2 de cette loi ou de terres gwich’in tetlit du Yukon.
(4) Notwithstanding subsection (3), any dispute as to the compensation to be paid for the taking of possession of a radio station on settlement land as defined in section 2 of the Yukon Surface Rights Board Act or on Tetlit Gwich’in Yukon land may be heard and determined only by the Yukon Surface Rights Board under and in accordance with that Act.

Il viendrait également modifier la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon afin de créer un mécanisme de règlement des différends entre les détenteurs de droits d'exploitation de surface et du sous-sol et les propriétaires ou occupants des terres du Yukon; d'accorder l'immunité aux membres et aux employés de l'Office des droits de surface du Yukon contre toute poursuite; et d'annuler l'exigence pour le vérificateur général de procéder à la vérification de l'Office, permettant ainsi le recours aux services d'un vérificateur indépendant.
It would also amend the Yukon Surface Rights Board Act to create a dispute resolution mechanism for surface and subsurface right holders and land owners or occupants in the Yukon; grant legal immunity to individual board members and employees of the Yukon Surface Rights Board from prosecution; and remove the requirement for the Auditor General to audit the Yukon Surface Rights Board and allow independent auditors.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001TJ0036 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 9 octobre 2002. Glaverbel contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Motif appliqué à la surface des produits - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Droit d'être entendu. Affaire T-36/01.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001TJ0036 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 9 October 2002. Glaverbel v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Regulation (EC) No 40/94 - Design applied to the surface of goods - Absolute ground for refusal - Distinctive character - Right to a hearing. Case T-36/01.