Vertaling van "Office de garantie des collectivités locales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office de garantie des collectivités locales
Municipal Guarantee Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les limites fixées aux collectivités locales pour la prestation d'une garantie de ressources devraient contribuer à lutter contre le cercle vicieux du chômage.
Limits set on municipalities to provide income support should help to reduce the unemployment traps.

Cette loi permettait aux collectivités locales de constituer des offices de protection de la nature et d'établir des programmes de conservation bassin hydrographique par bassin hydrographique. Si les collectivités locales étaient disposées à former ces entités, le gouvernement provincial s'engageait à les soutenir financièrement et techniquement.
If local communities were prepared to form these entities, then the provincial government agreed to provide support, financial assistance, and leadership.

(b) Les éléments de passif d'un établissement de crédit sont exclus du calcul des contributions lorsque l'établissement de crédit a été institué par l'administration centrale, une administration régionale ou une collectivité locale d'un État membre et que cette administration a l'obligation de protéger l'assise économique de l'établissement et de préserver sa viabilité tout au long de son existence ou lorsque les éléments de passif sont explicitement garantis par cette administration ou cette collectivité, ou que 90 % au moins des prêts accordés par l'établissement sont directement ou indirectement garantis par l'administration ou la collectivité et que la finalité principale consiste à financer des prêts incitatifs octroyés sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives et destinés à promouvoir des objectifs de politique publique de ladite administration;
(b) Liabilities of a credit institution are excluded from the calculation of contributions where the credit institution has been set up by a Member State's central or regional government or local authority and that government or authority has an obligation to protect the economic basis of the institution and maintain its viability throughout its lifetime or the liabilities are explicitly guaranteed by that government or authority or at least 90% of the loans granted by the institution are directly or indirectly guaranteed by that government or authority and the predominant purpose is to fund promotional loans granted on a non-competitive, not-for-profit basis in order to promote that government's public policy objectives;

Depuis sept ans, ELANA Holding appuie avec succès, par l’intermédiaire du BEEF et par le biais de prêts syndiqués et bilatéraux, de garanties et d’autres produits financiers, les investissements que les collectivités locales et les autorités publiques réalisent pour promouvoir l’efficacité énergétique.
For the last seven years through BEEF, ELANA Holding has been successfully supporting local authorities/municipal administrations and public investments in the field of promoting energy efficiency activities by way of arranging bilateral and syndicated loans, guarantees and other financial products.

Il s’agit de la deuxième opération avec partage des risques en faveur de collectivités locales menée par la Banque sous la forme d’une contre-garantie à Garantiqa.
This is the second municipal risk sharing operation of the Bank in the form of a counterguarantee to Garantiqa.

Grâce à la BEI, les collectivités locales hongroises se voient par ailleurs offrir un accès plus facile aux financements à long terme, au travers d’une opération avec partage des risques d’un montant de 13,5 milliards de HUF (soit environ 49 millions d’EUR) portant sur des prêts et financements obligataires municipaux, fournis sous forme d’une contre-garantie à Garantiqa Hitelgarancia Zrt.
The Bank also improves the access of Hungarian municipalities to long-term finance through a risk-sharing operation on municipal loans and bonds in the amount of HUF 13.5 billion (some EUR 49 million) provided in a form of a counterguarantee support to Garantiqa Hitelgarancia Zrt..

—d'émetteurs existant déjà à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, ou
—issuers already existing on the date of the entry into force of this Directive who exclusively issue debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the home Member State or by one of its regional or local authorities, or

3. L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer l'article 5 aux émetteurs qui existaient déjà à la date d'entrée en vigueur de la directive 2003/71/CE et qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, sur un marché réglementé.
3. The home Member State may choose not to apply Article 5 to issuers already existing at the date of the entry into force of Directive 2003/71/EC which exclusively issue debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the home Member State or by one of its regional or local authorities, on a regulated market.

d'émetteurs existant déjà à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, ou
issuers already existing on the date of the entry into force of this Directive who exclusively issue debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the home Member State or by one of its regional or local authorities, or

La Commission a souhaité faire une proposition dans l'esprit de la subsidiarité, en s'entourant de toutes les garanties requises, au cours d'un processus transparent, après un dialogue ouvert avec tous les milieux concernés par cette directive (collectivités locales, scientifiques, consommateurs, organisations non gouvernementales...).
The Commission wanted to submit a proposal in line with the principle of subsidiarity, but with all necessary guarantees, as part of a transparent process and open dialogue with all the circles concerned (local authorities, scientists, consumers, non-governmental organizations, etc.).