Vertaling van "Office de développement et de prêts municipaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

office de développement et de prêts municipaux
municipal development loan fund

Loi sur le développement et les prêts municipaux
Municipal Development and Loan Act

Office de prêts au développement agricole
Farm Development Loan Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoi qu'il en soit, il appert qu'Eurojust et l'Office ont conclu le mémorandum parce que, à en croire le considérant 6, ils étaient désireux de développer une coopération stratégique qui pourrait les aider à atteindre leurs objectifs respectifs et prêts à le faire.
However, it appears that Eurojust and OHIM agreed to conclude the MoU because, in the words of Recital 6 thereof, they were "willing and ready to develop strategic cooperation that could help them to achieve their respective objectives".

153. invite la Commission à développer des mécanismes financiers novateurs afin de mener des réformes fiscales et de renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l'évasion fiscale; recommande, dans ce contexte, d'envisager des partenariats public-privé, de combiner les subventions et les prêts et d'aider les pays en développement à mieux mobiliser leurs ressource internes; prend acte de l'appel lancé en faveur de la mise en place d'une taxe internationale sur les transactions financières, qui pourrait faire office de source supplémentaire de financement du développement, et rappelle aux États membres de l'Union européenne qu'ils se sont déjà engagés à instaurer une taxe nationale sur les transactions financières et à consacrer une partie des fonds au financement des biens publics mondiaux, y compris du développement;
153. Calls on the Commission to develop innovative financial mechanisms for implementing fiscal reforms and strengthening the fight against corruption, illicit financial flows and tax evasion; encourages, in this context, consideration of public-private partnerships, the blending of grants and loans, and help for developing countries to better mobilise their domestic resources; notes a call for an international tax on financial transactions that could act as an additional source of funding for development, and reminds the Member States that they have already agreed to introduce a domestic financial transaction tax and undertaken to set aside a share of the funds raised to finance global public assets, including development;

Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, pour la mise en oeuvre du Projet de développement Hibernia décrit dans le Plan de mise en valeur d’Hibernia approuvé par l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers dans sa décision 86.01, version modifiée selon la décision 90.01, les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, qui lui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, pour élaborer une opération d’assistance spéciale au profit du projet de développement Hibernia et réaliser cette opération par le biais de prêts aux propriétaires de ce projet.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 2 of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, is pleased hereby to transfer to the Minister of Energy, Mines and Resources, for the purposes of the Hibernia Development Project, as described in the Hibernia Development Plan approved by the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board Decision 86.01, as amended by Decision 90.01, the powers, duties and functions of the Minister of Industry, Science and Technology under sections 9 and 15 of the Department of Industry, Science and Technology ActFootnote to develop a project of special assistance in respect of the Hibernia Development Project and to implement the project through loan agreements with the owners of the Hibernia Development Project.

44. souligne que la Serbie et tous les autres pays de la région devront, dans les années à venir, appliquer les normes environnementales de l'Union et adopter des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout comme ils ont déjà adopté des objectifs pour ce qui est des énergies renouvelables à l'horizon 2020; relève que dans le cadre de la stratégie énergétique de la Communauté de l'énergie, adoptée en 2012, la Serbie annonce des projets d'augmentation de la production d'électricité à partir du charbon dans de grandes centrales de combustion; souligne que cela va à l'encontre de la réduction prévue des émissions de gaz à effet de serre; demande, à cet égard, aux autorités serbes d'adopter une politique énergétique qui soit conforme aux objectifs de l'Union et, en particulier, de profiter de la récente décision de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de financer un projet de 75 millions d'euros destiné à mettre des lignes de crédit à la disposition des banques locales des pays des Balkans occidentaux pour des prêts à des emprunteurs privés et municipaux désireux d'effectuer des investissements dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;
44. Stresses that Serbia, as well as the rest of the countries in the region, will in the coming years need to implement the EU’s environmental standards and adopt targets to reduce greenhouse gas emissions, as they have already adopted targets for renewable energy for 2020; notes that in the Energy Strategy of the Energy Community adopted in 2012, Serbia indicates plans to increase the production of electricity from coal in large combustion plants, and points out that this is in contradiction with the planned reduction of greenhouse gas emissions; calls, in this regard, on the Serbian authorities to adopt an energy policy in line with EU targets and, in particular, to benefit from the recent decision of the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) to finance a EUR 75 million project designed to provide credit lines to local banks in Western Balkans countries for on-lending to private and municipal borrowers for purposes of energy efficiency and renewable energy investments;

Les crédits votés de 1,2 milliard de dollars exigent l'approbation du Parlement et comprennent de grands postes budgétaires comme une somme de 353,4 millions de dollars destinée au Fonds de la taxe sur l'essence, devant permettre d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan environnemental et favorisant l'assainissement de l'air et de l'eau et la diminution des émissions de gaz à effet de serre; une somme de 381,5 millions destinée aux engagements financiers accélérés du Canada relativement à l'Accord de Copenhague, qui répondent aux besoins d'adaptation et d'atténuation liés aux changements climatiques des pays en développement; une somme de 162,2 millions destinée à la radiation des dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables; un investissement de 151,9 millions pour appuyer la nouvelle mission de formation du Canada en Afghanistan; un montant de 100 millions pour des subventions supplémentaires destinées à des organisations internationales au titre de l'aide au développement, de l'aide alimentaire et de l'éducation; une somme de 95 millions pour répondre aux exigences opérationnelles des laboratoires nucléaires, notamment dans le but de poursuivre la production d'isotopes et les mises à niveau liées à la santé et à la sécurité; un investissement de 70,4 millions dans les opérations d'intervention du Canada face à la crise humanitaire en Afrique de l'Est faisant suite à la sécheresse prolongée dans cette région; un montant de 59,7 millions pour la redistribution des ressources de fonctionnement à la suite de l'examen de la répartition des coûts d'administration de l'assurance-emploi; une somme de 54 millions pour l'augmentation des dépenses obligatoires — aménagement, entretien et locaux temporaires — relatives à des immeubles appartenant à l'État et à des locaux loués.
The $1.2 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $353.4 million for the Gas Tax Fund to support environmentally sustainable municipal infrastructure projects that contribute to cleaner air, cleaner water and reduced greenhouse gas emissions; $381.5 million for Canada's fast-start finance commitments under the Copenhagen Accord, which support climate change adaptation and mitigation in developing countries; $162.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada student loans; $151.9 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan; $100 million for additional grants to international organizations for development assistance, food aid and education; $95 million to meet operational requirements of nuclear laboratories such as ensuring continued isotope production and health and safety upgrades; $70.4 million for Canada's response to the humanitarian crisis in Eastern Africa resulting from the prolonged drought in the region; $59.7 million to realign operating resources following a review of Employment Insurance administrative cost allocation; $54 million for an increase in non-discretionary expenses, fit-up, maintenance and temporary accommodation associated with Crown-owned buildings and leased space.

(6 octies) Il convient que la règle générale soit de publier les évaluations de projets et les bénéficiaires des prêts de la BERD et que les contrôles soient plus stricts afin d'empêcher les bénéficiaires de recourir, sous le sceau du secret, aux paradis fiscaux, tels qu'ils sont définis par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et déterminés dans un rapport du 18 décembre 2008 à la demande du Congrès américain (United States Government Accountability Office Report to Congressional Requesters on International Taxation).
(6g) There should be a general presumption in favour of the public disclosure of evaluations of projects and beneficiaries of the EBRD and tighter control to prevent secrecy by beneficiaries or the use of tax havens as defined by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and as determined in the United States Government Accountability Office Report to Congressional Requesters on International Taxation, presented on 18 December 2008.

Le prêt servira à cofinancer des projets municipaux de petite et moyenne dimension dans les domaines de l’énergie et des économies d’énergie, de la protection de l’environnement, des infrastructures soutenant des programmes de développement en matière de santé, d’éducation, de rénovation urbaine et de logement social.
The loan will serve for the co-financing of small and medium sized municipal projects in the fields of energy and energy savings, environmental protection, infrastructure supporting developments of health, education, urban renewal and social housing.

La Commission proposera donc d'utiliser une enveloppe Phare initiale d'un montant maximum de 50 millions d'euros en vue de développer de concert avec la BEI une structure de prêts municipaux aux projets de transport et d'environnement, pour autant que ces projets s'inscrivent dans un programme de restructuration industrielle intégré ou un plan de développement régional.
The Commission will therefore make a proposal to use an initial Phare envelope of up to EUR 50 million to develop in combination with the EIB such a municipal lending facility for transport and environmental projects, provided they form part of an integrated industrial restructuring programme or regional development plan.

Le prêt BEI proposé, d'un montant de 15,5 millions d'Ecus, couvre 26% du coût du budget, le solde est financé à l'aide de fonds propres des emprunts (Office d'assainissement de Paralimni, OAP, et l'Office d'assainissement d'Ayia Napa, OAAN) (18%), de subventions du gouvernement chypriote (29%) et de fonds de développement social du Conseil de l'Europe (27%).
The ECU 15.5 million that the EIB is planning to lend will cover 26% of the cost, with the remainder coming from own resources: loans raised by the Paralimni and Ayia Napa water utilities (18%), Cypriot government grants (29%) and the Council of Europe's social development fund (27%).

Les types de mesures susceptibles d'être financées sont les suivantes : - investissement dans des services de recherche, des laboratoires de recherche, des services d'entreprises chargés de la construction et de la planification ainsi dans des établissements de recherche - investissements dans les infrastructures de centres de recherche, d'innovation et de technologie, visant à promouvoir et faciliter la création, l'application, le perfectionnement et la diffusion d'un nouveau savoir-faire technologique pour la mise au point et la production de nouveaux produits - coopération en matière de recherche et de développement pour la mise au point de nouveaux produits et procédés - projets de recherche et de développement d'entreprises individuelles pour la mise au point de nouveaux produits et procédés - mise au point et lancement de produits, procédés ou services à la production (prêts et subventions) nouveaux et meilleurs et aide au dépôt et à la protection de brevets dans des pays étrangers ou à l'Office européen des brevets - qualification de dirigeants. Priorité 4 - Mesures pour la protection et l'amélioration de l'environnement L'assainissement de l'environnement est une tâche immense.
Examples of the sorts of measures that might be co-financed are: - investmentinresearchdepartments,researchlaboratories,construction- and planning offices of enterprises as well as in research establishment - infrastructure investments in research- innovative- and technology centres which promote and facilitate the creation, application, further development and dissemination of new technological know-how on the development and production of new products - RD co-operation to develop new products and processes - RD projects of individual businesses to develop new products and processes - development and introduction of new and improved products, processes or production related services (loans and grants) and support for the registration and protection of patents in foreign countries or at the European patent office - qualification of managers Priority 4 - Measures to protect and improve the environment The task of cleaning up the environment is immense.