Vertaling van "Oeuvre licitement rendue accessible au public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

oeuvre licitement rendue accessible au public
work lawfully made available to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après que la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, des échantillons des matières déposées soient rendus accessibles au public;
(a) a deposit was made by the applicant in a depositary other than an international depositary authority on or before the filing date of the application in a manner so that, after the application is open to public inspection under section 10 of the Act, samples of the deposit are made available to the public;

320.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — qui constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au public au moyen d’un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
320.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds for believing that there is material that is hate propaganda within the meaning of subsection 320(8) or data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes hate propaganda available, that is stored on and made available to the public through a computer system within the meaning of subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to

En résumé, ce texte a pour objet d'exiger que les récipiendaires de subventions sur des fonds publics destinées à la réalisation d'opérations culturelles fassent état de la subvention et de son montant lorsque l'opération est annoncée ou fait l'objet de publicité et lorsqu'elle est rendue accessible au public.
In summary, this enactment requires recipients of grants of public funds for cultural projects to acknowledge that a grant has been made and to specify the amount of the grant at the time the program is announced or advertised or open to the public.

Enfin, s’agissant de la citation des œuvres protégées, la Cour rappelle que les œuvres ayant déjà été licitement rendues accessibles au public peuvent être citées à condition que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, sauf si cela s'avère impossible.
Finally, as regards the quotation of protected works, the Court notes that works which have already been lawfully made available to the public may be quoted, provided that the source, including the author’s name, unless that turns out to be impossible, is indicated.

Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur.
In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for related rights at 50 years after the event which sets the term running.

6. Dans le cas d'œuvres dont la durée de protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public pendant les soixante-dix ans suivant leur création, la protection prend fin.
6. In the case of works for which the term of protection is not calculated from the death of the author or authors and which have not been lawfully made available to the public within 70 years from their creation, the protection shall terminate.

5. Lorsqu'une œuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que la durée de protection court à partir du moment où l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris séparément.
5. Where a work is published in volumes, parts, instalments, issues or episodes and the term of protection runs from the time when the work was lawfully made available to the public, the term of protection shall run for each such item separately.

1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.
1. The rights of an author of a literary or artistic work within the meaning of Article 2 of the Berne Convention shall run for the life of the author and for 70 years after his death, irrespective of the date when the work is lawfully made available to the public.

3. Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.
3. In the case of anonymous or pseudonymous works, the term of protection shall run for 70 years after the work is lawfully made available to the public.

Résultat, le public souhaite que les données de ce recensement soient accessibles. La Chambre des communes, les 301 représentants de la population élus, a adopté il y a deux ans une motion prévoyant que les données du recensement devaient être rendues accessibles.
The House of Commons, 301 elected representatives of the people, passed a motion over two years ago passed to say that the census should be released.