Vertaling van "Octroyer une franchise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroyer une franchise
grant a franchise

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]
exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

franchise simple | franchise à atteindre | franchise atteinte | franchise relative
franchise deductible | franchise | ordinary franchise

franchise absolue | franchise forfaitaire | franchise toujours déduite
straight deductible | fixed sum excess

franchise-maître | franchise régionale | franchise maîtresse
master franchise

franchise fiscale [ franchise d'impôt ]
tax-free allowance

franchise de taxe | franchise d'impôt | franchise fiscale
lump-sum exempt amount

tarif postal [ affranchissement postal | franchise postale | taxe postale ]
postal charges [ postage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La croissance phénoménale du commerce a été un facteur décisif de progrès: entre 2000 et 2009, les exportations des pays en développement ont augmenté de 80 % contre 40 % pour l’ensemble du monde. L’UE est le premier partenaire commercial des pays en développement et a montré la voie en octroyant un accès au marché en franchise de droits et sans contingents à tous les produits des PMA, dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes».
The phenomenal growth in trade has been a major factor in progress: between 2000 and 2009 developing country exports rose by 80%, compared to 40% for the world as a whole The EU is the biggest trading partner for developing countries and has led the way in granting duty-free and quota-free access to all LDC products, under the Everything But Arms initiative.

Nous avons décidé de donner une commission un peu moins élevée, de la réduire à 5 p. 100 et d'octroyer une somme forfaitaire minimum pour l'exploitation d'une franchise, en guise de compensation.
We're saying we're going to give a little less, we're going to give 5%, and we're going to compensate with a fixed fee for operating a franchise.

par dérogation à l'article 287 de la directive TVA, la Lettonie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre‑valeur en monnaie nationale de 50 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l'Union européenne (doc. 12573/10);
by way of derogation from article 287 of the VAT directive, Latvia is authorised to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 50 000 at the conversion rate on the day of its accession to the European Union (12573/10);

Les États membres peuvent décider de ne pas octroyer cette franchise pour des raisons d’ordre public ou pour des raisons liées aux relations internationales d’un des États membres.
Member States may decide not to grant such a period of grace for reasons of public policy or because of the international relations of any of the Member States.

À la demande du Portugal et afin de permettre une restructuration du secteur laitier, le Conseil a décidé d’octroyer une franchise spéciale de 73 000 tonnes aux producteurs des Açores, qui avaient dépassé leur référence pour la première fois.
At the request of Portugal and in order to enable the milk sector being restructured, the Council decided to allow a special franchise of 73 000 tonnes to be used by Azorean producers, who exceeded their historical reference.

Les États-Unis déclarent vouloir développer le commerce des pays en développement dans les domaines dans lesquels ils disposent d’un avantage comparatif. Or, ils n’ont pas autorisé Hong Kong à octroyer un accès en franchise de droits aux produits textiles provenant du Bangladesh et ils ont l’intention d’exclure 3% des produits de leurs propositions d’accès en franchise de droits et sans contingents en faveur des pays les moins avancés.
Although the US says it wants to boost the trade of developing countries where they have comparative advantage, it refused at Hong Kong to grant duty free access to textile products from Bangladesh and wants to exclude 3% of products from its duty and quota free access proposals for Least Developed Countries.

En effet, l'UE a octroyé à la Croatie un accès illimité en franchise de droits au marché de l'Union élargie pour la quasi-totalité des produits.
This means that the EU has granted Croatia unlimited duty free access to the market of the enlarged Union for virtually all products.

Le Conseil "Affaires générales" a adopté le 26 février de l'année dernière son initiative "Tout sauf des armes" et l'Union a, lors des préparations de la rencontre ministérielle de l’OMC à Doha en novembre 2001, invité d'autres pays développés à prendre des initiatives semblables et par conséquent à respecter l'engagement international d'octroyer un accès en franchise de taxes aux produits des pays les moins avancés. Cette promesse figurait dans le programme d'action de l'OMC adopté à Singapour en 1996.
On 26 February of last year, the General Affairs Council adopted its ‘Everything But Arms’ initiative and, during the preparations for the ministerial meeting of the WTO in Doha in November of last year, the EU called upon other developed countries to implement corresponding initiatives and so comply with the multinational undertaking – which is part of the WTO’s action plan, adopted in Singapore in 1996 – to give products from the less developed countries duty-free access.

L'UE a récemment décidé d'octroyer un accès illimité aux marchés de l'UE en franchise de droits pour les importations en provenance des 48 pays les plus pauvres du monde, y compris de produits agricoles.
The EU recently decided to accord imports from the 48 poorest countries, including farm products, unlimited duty-free access to EU markets. This is a world first.