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Fixation de prime
Loi d’orientation agricole
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
Octroi d'aide
Octroi de la prime
Octroi de prime de vacances
Octroi de primes
Octroi de subvention
Orientation agricole
Politique de soutien
Prime
Prime au taux court terme
Prime au taux courte durée
Prime au taux de courte durée
Prime au taux à court terme
Prime d'ancienneté
Prime d'entraînement sur le tas
Prime de fin d'année
Prime de formation en milieu de travail
Prime de formation sur le tas
Prime de formation sur place
Prime de salaire
Prime d’orientation agricole
Prime nette
Prime pure
Prime statistique
Prime technique
Prime théorique
Prime à la production
Régime de prime
Treizième mois

Traduction de «Octroi de la prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


octroi de prime de vacances

granting of holiday premium




prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


prime de formation sur place [ prime de formation en milieu de travail | prime de formation sur le tas | prime d'entraînement sur le tas | prime de formation sur le tas ]

on the job training bonus [ on-site training bonus ]


prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]

net premium [ pure premium ]


prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée

short-rate premium


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il importe de définir les conditions d'octroi de la prime à la désaisonnalisation en accord avec les modalités d'octroi de la prime à l'abattage.

The conditions for granting the deseasonalisation premium should be laid down, in accordance with the arrangements for granting the slaughter premium.


Il importe que les modalités d'octroi, au moment de l'abattage, de la prime spéciale soient cohérentes avec les modalités d'octroi de la prime à l'abattage.

The arrangements for granting the special premium at the time of slaughter should be consistent with the arrangements for granting the slaughter premium.


Il importe que les modalités d'octroi, au moment de l'abattage, de la prime spéciale soient cohérentes avec les modalités d'octroi de la prime à l'abattage.

The arrangements for granting the special premium at the time of slaughter should be consistent with the arrangements for granting the slaughter premium.


Il importe de définir les conditions d'octroi de la prime à la désaisonnalisation en accord avec les modalités d'octroi de la prime à l'abattage.

The conditions for granting the deseasonalisation premium should be laid down, in accordance with the arrangements for granting the slaughter premium.


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L'article 123, paragraphe 3, point a), et l'article 130, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 établissent une condition de période de rétention pour l'octroi de la prime spéciale et de la prime à l'abattage.

Article 123(3)(a) and Article 130(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 lay down a retention period as a condition for granting the special premium and the slaughter premium.


La prime supplémentaire est octroyée aux mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi de la prime à la brebis et à la chèvre.

The supplementary premium shall be granted under the same conditions as those laid down for the grant of the ewe and goat premium.


2. Toutefois, en cas d'octroi d'une prime à la constitution d'une société mixte dans le contexte de la présente action, l'autorité de gestion verse la totalité du montant de la prime au demandeur au moment du transfert du navire à la société mixte, après que le demandeur a apporté la preuve qu'une garantie bancaire d'un montant égal à 40 % de celui de la prime a été constituée.

2. However, in case of the granting of a premium for the creation of a joint enterprise within the framework of this action, the management authority shall pay the whole premium to the applicant when the vessel is transferred to the joint enterprise, after the applicant has provided proof that a bank guarantee for an amount equal to 40 % of the premium has been lodged.


3. Les primes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont octroyées dans les mêmes conditions que celles arrêtées pour l'octroi de la prime aux producteurs de viandes ovine et caprine en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2467/98.

3. The premiums referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be granted on the same terms as those laid down for the grant of the premium to producers of sheepmeat and goat meat under Article 5 of Regulation (EC) No 2467/98.


5. L'octroi de cette prime est compatible avec l'octroi des aides prévues au titre III du règlement (CEE) no 3763/91 (6), au titre II du règlement (CEE) no 1600/92 (7) et au titre III du règlement (CEE) no 1601/92 (8) ainsi qu'à l'octroi des aides structurelles en application des règlements (CEE) no 2052/88 (9) et (CEE) no 4253/88 (10).

5. This premium shall be compatible with the granting of aid under Title III of Regulation (EEC) No 3763/91 (6), Title II of Regulation (EEC) No 1600/92 (7) and Title III of Regulation (EEC) No 1601/92 (8) and with the granting of structural assistance under Regulations (EEC) No 2052/88 (9) and (EEC) No 4253/88 (10).


considérant qu'il est indiqué de préciser que l'octroi de la prime spéciale est subordonné au respect des dispositions en matière de documents administratifs et d'identification des animaux; qu'il résulte de l'objectif tant du plafond régional que du facteur de densité que les animaux affectés par l'application desdits instruments ne peuvent plus faire l'objet d'une demande de prime spéciale au titre de la même tranche d'âge; que, en vue notamment de la prime à la désaisonnalisation, il convient de considérer ces animaux comme ayant été admis au bénéfice de la prime;

Whereas the grant of the special premium should be subject to compliance with the provisions on administrative documents and animal identification; whereas the objectives of the regional ceiling and the density factor dictate that the special premium may no longer be applied for in respect of the same age bracket for those animals affected by application of these instruments; whereas, for the purposes in particular of the deseasonalization premium, these animals should be deemed to have received the premium;




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Octroi de la prime ->

Date index: 2023-08-08
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