Traduction de «Octroi de dispenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

octroi de dispenses | octroi d'exemptions
granting dispensations

recommandation d'une dispense [ recommandation en vue de l'octroi d'une dispense ]
recommendation for relief

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus
exempt offering | exempt offering of securities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.
On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.

Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire dans les États membres, ceux-ci devraient demander à ce que les personnes chargées de la formation des juges dispensent cette formation aux juridictions et aux juges qui prennent des décisions quant à l'octroi de l'aide juridictionnelle.
Without prejudice to the judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, Member States should request that those responsible for the training of judges provide such training to courts and judges that take decisions regarding the granting of legal aid.

En outre, ils sont dispensés de justifier des conditions susmentionnées en termes de logement, d'assurance-maladie et de ressources si la demande de regroupement familial est introduite dans un délai de 3 mois suivant l'octroi du statut de réfugié.
Furthermore, they are exempt from fulfilling the above conditions relating to accommodation, health insurance and resources if the application for family reunification is submitted within 3 months of refugee status being given.

La section 27 de cette loi n’octroie une dispense importante qu’à une seule entreprise, la Bank of England Nominees Limited.
Section 27 of the Act gives a significant exemption to just one company, the Bank of England Nominees Limited.

La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement, d'adapter le délai de présentation du certificat de capture en fonction du type de produit de la pêche, de la distance par rapport au lieu d'entrée ou du moyen de transport utilisé, d’établir les règles relatives à l’octroi, à la modification ou au retrait des certificats d'opérateurs économiques habilités ou les règles relatives à la suspension ou la révocation du statut d’opérateur économique habilité ainsi que les règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités et de définir les critères de vérification de l’Union dans le cadre de la gestion des risques.
The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts to grant exemption from notification of information by fishing vessels or to establish different notification periods, to determine benchmarks for inspections of landing and transhipment operations by third country fishing vessels, to adapt the catch certification scheme for some fishery products obtained by small fishing vessels, including the possibility of using a simplified catch certificate, to amend the list of products not included in the scope of the Regulation, to adapt the catch certificate submission deadline to the type of fishery product, the distance to the place of entry or the transport means used, to establish rules for the granting, amendment or withdrawal of approved economic operators' certificates or for the suspension or revocation of the status of approved economic operator and on the conditions of validity of approved economic operators’ certificates, and to establish Union criteria for verifications in the context of risk management.

- les conditions matérielles (ressources stables et régulières, et assurance maladie) pour l'octroi du statut de résident de longue durée, dont le PE souhaitait dispenser les bénéficiaires d'une protection internationale afin de prendre en compte le caractère vulnérable de leur situation;
- the material conditions (stable resources and sickness insurances) required to get the long-term residence status, from which the EP wanted beneficiaries to be exempted, due to their vulnerability;

14. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;
14. Calls on the Member States in addition to include within their educational policies the provision of special counselling and psychological support for children encountering problems of social integration, the availability of medical care in each school and the appointment of social workers, sociologists/criminologists, child psychologists and experts in issues relating to juvenile delinquency, each serving a small number of educational institutions, close checks on alcohol and drug consumption among pupils, measures to combat all forms of discrimination against members of the school community, the appointment of a community ombudsman acting as an intermediary between the school and the community and cooperation between various school communities in drawing up and implementing programmes to prevent violence;

15. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;
15. Calls on the Member States in addition to include within their educational policies the provision of special counselling and psychological support for children encountering problems of social integration, the availability of medical care in each school and the appointment of social workers, sociologists/criminologists, child psychologists and experts in issues relating to juvenile delinquency, each serving a small number of educational institutions, close checks on alcohol and drugs consumption among pupils, measures to combat all forms of discrimination against members of the school community, the appointment of a community ombudsman acting as intermediary between the school and the community and cooperation between various school communities in drawing up and implementing programmes to prevent violence;

Dans le cadre du règlement (CE) n° 994/98 permettant à la Commission européenne d'exempter des catégories d'aides d'État, le présent règlement reconnaît le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) en termes d'emplois et de dynamisme économique en Europe, et les dispense de l'obligation de notification préalable en cas d'octroi d'aides d'État.
In line with Regulation (EC) No 994/98, which enables the European Commission to grant exemptions to certain categories of state aid, the regulation presented here recognises the role played by small and medium-sized enterprises (SMEs) in creating jobs and economic dynamism in Europe and exempts them from the prior notification requirement where the granting of state aid is concerned.