Vertaling van "Octroi d'une subvention publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères d’octroi | critères d’octroi de subventions
award criteria

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

Règlement concernant l'octroi de subventions aux bibliothèques publiques
Public Libraries Allocation of Grants Regulation

concours de subventions [ concours pour l'octroi de subventions ]
grant competition

Conditions générales d'octroi des subventions
Conditions of Grant

Règlement de l'Etat relatif à l'octroi de subventions pour des installations sportives couvertes
Governement Grants Scheme for Indoor Sports Facilities

octroi de subventions communautaires
grant of Community funds

octroi de subventions
granting of contributions

subvention | octroi
grant | subsidy

subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État
government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est actuellement difficile d’attirer les investissements dans certains secteurs, en particulier du fait de l’absence de signaux de prix ou de distorsions de ces signaux résultant d’une prise en compte inadéquate des coûts environnementaux ou de l’octroi de subventions publiques pour des activités préjudiciables à l’environnement.
Attracting investment in some areas is currently difficult in particular because of the absence of, or distortion to, price signals arising from a failure to account properly for environmental costs or from public subsidies for environmentally harmful activities.

Il importe donc plus que jamais d'utiliser au mieux les fonds disponibles et de faire en sorte que l'octroi de subventions mobilise d'autres sources de financement publiques, privées ou commerciales.
It is therefore more important than ever to use available funds effectively, and to ensure that grant assistance leverages finance from all other sources, whether private, public or commercial.

De fait, dans certains cas, l'octroi de subventions publiques à un système de PPP pourrait réduire le coût du capital pour le secteur privé et aboutir à un surinvestissement.
Indeed, in some cases the provision of government grants to a PPP scheme might reduce the cost of capital to the private sector, resulting in over-investment.

Le train de mesures de stabilisation inclut 50,4 millions d'euros pour contribuer à restaurer les services de base, à réparer les infrastructures publiques essentielles ainsi qu'à relancer l'activité économique au moyen de l'octroi de subventions aux petites entreprises.
The stabilisation package includes €50.4 million help to restore basic services, repair essential public infrastructure, as well as to reactivate economic activity through grants to small businesses.

Étant donné, par ailleurs, que la crise financière et le ralentissement économique limitent les ressources budgétaires publiques, il est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais, de se détourner des modèles de financement traditionnels fondés uniquement sur l'octroi de subventions au profit d'instruments remboursables.
Moreover, as the financial crisis and the economic downturn limit public budget resources, we need now, more than ever, a shift away from traditional grant-only financing models to repayable instruments.

En outre, il ne semble pas y avoir de motif pour exclure de l'octroi de la subvention les consommateurs qui choisissent de passer aux services de télévision numérique fournis contre le paiement d'un abonnement: au contraire, c'est l'Italie elle-même qui accepte cette formulation alors qu'elle octroie la subvention aux consommateurs qui bénéficient des transmissions sur la plate-forme câblée, qui requiert de souscrire un abonnement.
In addition, there seem to be no reasons to exclude from the subsidy consumers that choose to switch to digital services offered on a subscription basis. Indeed, Italy itself accepts this approach when granting the subsidy to consumers on the cable platform, which requires a subscription.

Dans tous les autres cas, y compris l'octroi de subventions publiques, les paiements effectués par les bénéficiaires finals et déclarés au titre des paiements intermédiaires et de solde doivent être justifiés par les dépenses effectivement payées (y compris celles visées au point 1.5), par les organismes ou les entreprises publiques ou privées concernés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'opération.
In all other cases, including the award of public grants, payments by final beneficiaries, declared as interim payments and payments of the final balance, shall be justified by expenditure actually paid (including expenditure referred to in point 1.5) by the bodies or public or private firms concerned in implementing the operation.