Vertaling van "Occupation exclusive du foyer familial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

occupation exclusive du foyer familial
exclusive occupation of matrimonial home

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les femmes autochtones du pays ne peuvent pas se présenter devant les tribunaux pour réclamer l'occupation exclusive du foyer familial ou demander une ordonnance de protection d'urgence lorsqu'elles vivent dans un foyer familial situé dans une réserve.
Mr. Speaker, currently, aboriginal women in our country cannot go to court and seek exclusive occupation of the family home or apply for emergency protection orders while living in a family home on a reserve.

Dans les cas de violence familiale — ce dont la députée a parlé —, il serait possible de demander une ordonnance de protection d'urgence afin d'obtenir l'occupation exclusive du foyer familial pendant une période pouvant aller jusqu'à 90 jours, avec possibilité de prolongation.
In situations of family violence, which is what the member referred to, a spouse would be able to apply for an emergency order to stay in the family home at the exclusion of the other spouse for a period of up to 90 days, with the possibility of extension.

À la demande de l'Association des femmes autochtones du Canada et de l'Assemblée des Premières Nations, on a ajouté les intérêts des enfants des Premières nations, plus particulièrement en ce qui touche le maintien d'un lien avec la Première nation concernée, parmi les considérations importantes dont les tribunaux doivent tenir compte au moment de rendre une ordonnance concernant l'occupation exclusive du foyer familial.
At the request of the Native Women's Association of Canada and the Assembly of First Nations, taking into account the interest of a First Nation child to maintain a connection with the First Nation was added as an important consideration for the court in making an order for exclusive occupation of the family home.

Le processus de construction identitaire peut être influencé par de nombreux facteurs, tels qu’un milieu familial à problèmes multiples, les pairs, Internet et les médias sociaux, l’environnement politique ou encore la place qu’occupent dans la société des groupes de jeunes souvent en proie à la discrimination, à l’humiliation, à l’exclusion, à l’injustice, à l’absence de perspectives et à un sentiment de frustration, autant de facteurs qui sont susceptibles d’entraîner une radicalisation violente.
The process of identity development can be influenced by many factors such as a multi-problem family background, peers, internet and social media, political environment and the position of groups of young people in society often confronted with discrimination, humiliation, exclusion, injustice, a lack of prospects and feelings of frustration, which could lead to violent radicalisation.

23. demande à la Commission de prendre en considération la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants dans le contexte plus large des politiques de l'Union qui comprennent l'immigration, le handicap, la discrimination, la protection des enfants contre toute forme de maltraitance et d'abus, les personnes s'occupant d'enfants ou d'adultes dépendants, l'égalité entre les hommes et les femmes, le soutien familial, l'inclusion sociale active, la garde et l'éducation des enfants en bas âge, la formation continue et la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale;
23. Calls on the Commission to consider child poverty and social exclusion in a broader context of EU policy making, including issues such as immigration, disability, discrimination, protection of children from all forms of maltreatment and abuse, child and adult carers, equality between men and women, family support, active social inclusion, early-years care and education, life-long learning and the reconciliation of working life, non-working life and family life;

23. demande à la Commission de prendre en considération la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants dans le contexte plus large des politiques de l'UE qui comprennent l'immigration, le handicap, la discrimination, la protection des enfants contre toute forme de maltraitance et d'abus, les personnes s'occupant d'enfants ou d'adultes dépendants, l'égalité entre les hommes et les femmes, le soutien familial, l'inclusion sociale active, la garde et l'éducation des enfants en bas âge, la formation continue et la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale;
23. Calls on the Commission to consider child poverty and social exclusion in a broader context of EU policy making, including issues such as immigration, disability, discrimination, protection of children from all forms of maltreatment and abuse, child and adult carers, equality between men and women, family support, active social inclusion, early-years care and education, life-long learning and the reconciliation of working life, non-working life and family life;

L'article 25 du projet de loi S-2 dit clairement que l'occupation exclusive du foyer familial inclut le droit d'occupation exclusif de la partie de la terre contiguë au foyer familial.
Clause 25 of Bill S-2 makes it clear that exclusive occupation of the family home includes exclusive occupation of the portion of the land that is contiguous to the family home.

En cas de violence familiale, on peut obtenir des ordonnances de protection d’urgence auprès d’un juge désigné de la province où est situé le foyer familial. Ces ordonnances peuvent permettre, entre autres, l’occupation exclusive du foyer familial par la personne demandant l’ordonnance pendant au plus 90 jours (art. 16 à 19).
In situations of family violence, emergency protection orders can be obtained from a designated judge of the province in which the family home is situated; such orders can grant, among other things, the exclusive occupation of the family home to the person who applied for it, for up to 90 days (clauses 16 to 19).